Actualités juridiques, fiscales et financières

  • Prêt à taux zéro +

    Vendredi, 17 Septembre 2010 Super Administrator 1

    Les ménages primo-accédants disposeront, en 2011, d'un nouveau prêt à taux zéro (PTZ +) mieux ajusté à leurs besoins et plus ciblé sur les zones de tensions du marché.Le nouveau dispositif de l&#...

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  • Prêt à 0 % et prêt conventionné

    Mercredi, 15 Septembre 2010 Super Administrator 1

    (décrets du 3.8.10 : JO du 5.8.10 / arrêté du 3.8.10 : JO du 5.8.10) Les décrets et l'arrêté du 3 août 2010 prévoient, pour les offres de PTZ et de PC/PAS émises à compter du 1er juillet 2010 ou...

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  • Renouvellement des baux en agglomération parisienne

    Mercredi, 15 Septembre 2010 Super Administrator 1

    (décret du 25.8.10 : JO du 26.8.10) Le décret du 25.08.2010 visant à reconduire l'encadrement des loyers en agglomération parisienne s'applique aux renouvellements de baux qui interviendro...

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  • Pass-Foncier : modifications des montants

    Lundi, 05 Juillet 2010 Super Administrator 1

    Les montants plafonds du Pass-Foncier, qu'il soit sous forme de prêt à remboursement différé ou de bail à construction, sont modifiés.

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  • Professionnels : agents immobiliers et diagnostiqueurs plomb

    Lundi, 05 Juillet 2010 Super Administrator 1

    (loi du 23.7.10 : JO du 24.7.10) Les agents immobiliers qui déclarent sur l'honneur ne recevoir aucun fonds ou valeur de leurs clients seront dispensés d'une garantie financière. Par ailleu...

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  • Loi portant réforme du crédit à la consommation

    Lundi, 05 Juillet 2010 Super Administrator 1

    (loi du 1.7.10 : JO du 2.7.10)La loi renforce la protection du consommateur pour prévenir le surendettement. Elle transpose en droit interne la directive communautaire du 23 avril 2008 sur le crédit a...

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  • Loi dite « grenelle 2 »

    Lundi, 05 Juillet 2010 Super Administrator 1

    (loi du 12.7.10 : JO du 13.7.10)La loi ENE constitue le second volet du Grenelle de l'environnement. En 257 articles elle fixe de nouvelles règles environnementales et de performance énergétique ...

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