Actualités juridiques, fiscales et financières

  • Loi portant réforme du crédit à la consommation

    Lundi, 05 Juillet 2010 Super Administrator 1

    (loi du 1.7.10 : JO du 2.7.10)La loi renforce la protection du consommateur pour prévenir le surendettement. Elle transpose en droit interne la directive communautaire du 23 avril 2008 sur le crédit a...

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  • Loi dite « grenelle 2 »

    Lundi, 05 Juillet 2010 Super Administrator 1

    (loi du 12.7.10 : JO du 13.7.10)La loi ENE constitue le second volet du Grenelle de l'environnement. En 257 articles elle fixe de nouvelles règles environnementales et de performance énergétique ...

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