Les aides de l'Etat

L'État met en place des dispositifs vous permettant de réaliser des travaux dans votre logement. Ces dispositifs peuvent vous être accordés sous certaines conditions.

L'Éco-prêt à taux zéro Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
L'Éco-prêt à taux zéro collectif [Copropriété] La TVA à taux réduit (10% et 5,5%)
  • L'Éco-prêt à taux zéro

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La loi de finances pour 2009 a instauré un Eco Prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements à usage de résidence principale achevés avant le 1er janvier 1990.
L’Eco Prêt à taux zéro est entré en application le 1er avril 2009 et devait initialement durer jusqu'au 31 décembre 2013.

Après une première prorogation par la loi de finances pour 2014, la loi de finances pour 2016 a, de nouveau, prorogé l’Éco-Prêt à taux zéro pour trois années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2018.


Nouveauté : création de l’Éco-Prêt à taux zéro complémentaire : La loi de finances pour 2016 a introduit la possibilité, pour les emprunteurs ayant déjà bénéficié d’un premier Éco-PTZ, d’en demander un second, pour le même logement. Le montant cumulé des deux Éco-PTZ ne pourra pas dépasser la somme de 30 000 €.

Cela permet dorénavant à un ménage ayant bénéficié d’un premier Éco-Prêt (mais qui n’aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable) de pouvoir utiliser le « reliquat » de l’enveloppe (plafond global de 30 000 euros), pour un même logement. Le versement de ce second Éco-Prêt n’est toutefois possible que dans un délai de trois ans à compter de l’émission de l’offre du premier Éco-Prêt et pour des travaux correspondant à au moins une des catégories du bouquet de travaux. L’Éco-PTZ complémentaire pourra être émis à compter du 1er juillet 2016.


Le décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 définit le cadre réglementaire du prêt : les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance ainsi que les modalités de justification de ce nouveau dispositif.
Deux arrêtés du 3 août 2016 complètent le dispositif légal :
- Le premier arrêté vient préciser les modalités permettant aux particuliers de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire à un éco-PTZ initial. Les formulaires de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ sont complétés en ce sens. Est également introduit une attestation d'octroi d'un éco-PTZ initial en vue de l'octroi d'un éco-PTZ complémentaire.
- Le second arrêté, quant à lui, apporte les mêmes éléments pour les territoires d’outre-mer.


Nouveauté : création de l’Éco-Prêt Habiter Mieux : Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, sont désormais également éligibles les ménages qui réalisent des travaux d’amélioration de la performance énergétique ayant ouvert droit à une aide accordée par l’ANAH, au titre de la lutte contre la précarité énergétique, ainsi qu’à la prime FART (Aide de Solidarité Écologique), dans le cadre du programme « Habiter Mieux ».

Le décret du 30 décembre 2015 vient préciser le cadre réglementaire applicable à l'Éco-prêt Habiter Mieux. La distribution effective de l'éco-PTZ « Habiter Mieux » nécessitait une modification des conventions bipartites entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, et entre la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, par des avenants spécifiques. Lesdits avenants ont été approuvés par un arrêté du 8 août 2016.

 En savoir plus

 

  • L'Éco-prêt à taux zéro collectif [Copropriété]

Un éco-prêt à taux zéro collectif a été créé au profit du syndicat de copropriétaires. Cet éco-prêt permet de financer des travaux entrepris sur les parties et équipements communs de l’immeuble, ainsi que des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
L’entrée en vigueur de cet éco-prêt collectif, prévue initialement au 1er avril 2012, était suspendue à la publication des textes permettant sa mise en œuvre. Le décret et l’arrêté du 27 décembre 2013 précisent les modalités de mise en œuvre de cet éco-prêt.
Depuis le 1er janvier 2014, les syndicats de copropriétaires peuvent donc dorénavant bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro pour financer la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique.
La loi de finances pour 2016 a prorogé l’Éco-Prêt à taux zéro pour trois années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2018.

Lire l'étude de l'ANIL

 

  • Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

CITEAfin de favoriser le développement durable et les économies d’énergie, le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE), prévu à l’article 200 quater du Code général des impôts, peut, sous certaines conditions, vous permettre de déduire de votre impôt sur le revenu un pourcentage des dépenses liées à la fourniture et, parfois, à l’installation d’équipements performants, dans votre résidence principale. Si le montant du CITE est supérieur à l’impôt dû, le trésor public vous reversera la différence.

Sont éligibles à ce crédit d’impôt, les contribuables domiciliés en France, au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale, à la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.

La liste des travaux éligibles est définie à l’article 200 quater précité et le montant du crédit d’impôt est égal à 30 % du montant TTC des dépenses, hors main d’œuvre, sauf exceptions.

Le montant des dépenses est plafonné à la somme de 8 000 euros, pour une personne seule, et de 16 000 euros, pour un couple. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge (plafond des dépenses apprécié sur une période de cinq ans).

La loi de finances pour 2016 (article 106) a prorogé le CITE jusqu’au 31 décembre 2016 et lui a apporté quelques aménagements, notamment concernant les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2016, sauf en matière d’acquisition d’équipements mixtes, dont les conditions d’éligibilité sont, elles, modifiées, de manière rétroactive, dès le 30 septembre 2015.

Important : Dorénavant, les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés à l’article 200 quater 1. ouvrent droit au crédit d'impôt si elles sont facturées par l'entreprise :

  • qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils ;
  • ou qui, pour l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice du CITE est désormais subordonné à la réalisation, par l’entreprise ou par son sous-traitant, d’une visite préalable à la réalisation des travaux éco-conditionnés. Cette visite, réalisée avant l’établissement du devis, a pour objet de valider l’adéquation au logement des équipements, matériaux ou appareils dont l’installation est envisagée.

Enfin, il convient de rappeler que, depuis le 1er janvier 2015, les travaux doivent être réalisés par des professionnels titulaires d’un signe de qualité «RGE» (lire l’analyse juridique relative à l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique).

La loi de finances pour 2017 (article 23) a prorogé, à droit constant, le CITE jusqu’au 31 décembre 2017.

En savoir plus sur le CITE

Lire l'étude de l'ANIL sur le CITE

  

  • La TVA à taux réduit (10% et 5,5%)

En matière de TVA, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des logements de plus de deux ans bénéficiaient jusqu'alors du taux intermédiaire de 7 %. Ce taux a été porté à 10 % au 1er janvier 2014.
La loi de finances pour 2014 a également créé une nouvelle catégorie de travaux : les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux de plus de deux ans à usage d'habitation, auquel s'applique le taux réduit de 5,5 % depuis le 1er janvier 2014.


   Quels locaux ?
Les travaux doivent porter sur des locaux à usage d'habitation, principales ou secondaires, occupés ou vacants, achevés depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux.

   Qui peut en bénéficier ?
Les propriétaires occupants ou bailleurs, et les locataires occupants ou à titre gratuit.

   Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés.
Lorsque le client achète directement des équipements pour les faire installer par l'entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.
Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. Cette limite s'apprécie pour l'ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Qu'entend-on par production d'immeuble neuf, dans le cadre de travaux portant sur des immeubles existants ?

Il s'agit de travaux importants portant sur des immeubles existants.

Au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, sont considérés comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf:

- soit la majorité des fondations ;

- soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage (charpentes, murs porteurs)

- soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;

- soit l'ensemble des éléments de second œuvre énumérés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d'eux.

   Comment faire pour en bénéficier ?
Le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation, une attestation remplie, datée et signée par lui, qui mentionne que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu'il est affecté à un usage d'habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou n'aboutissent pas à la création de surfaces telles qu'exposées précédemment.
Les preneurs des travaux doivent utiliser les modèles d'attestation fixés par l'administration et qui ont un caractère impératif :

- Modèle n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre;

- Modèle n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).
Pour conclure, le client doit garder copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé les travaux, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ceux-ci.
Le prestataire est également tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

Télécharger l'étude sur la TVA à taux réduit (mise à jour octobre 2016)

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