Les aides de l'Etat

 L'État met en place des dispositifs vous permettant de réaliser des travaux dans votre logement. Ces dispositifs peuvent vous être accordés sous certaines conditions.

  • Le crédit d'impôt en faveur des aides aux personnes

Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes concerne 2 types de dépenses : l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, ainsi que les dépenses de diagnostics préalables et de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

La loi de finances pour 2015, après un léger aménagement portant sur le plafond de dépenses éligibles au crédit d'impôt concernant les travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT, a prorogé l'existence de ce crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2017.

En savoir plus

 

  • La TVA à taux réduit (10% et 5,5%)

En matière de TVA, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des logements de plus de deux ans bénéficiaient jusqu'alors du taux intermédiaire de 7 %. Ce taux a été porté à 10 % au 1er janvier 2014.
La loi de finances pour 2014 a également créé une nouvelle catégorie de travaux : les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux de plus de deux ans à usage d'habitation, auquel s'applique le taux réduit de 5,5 % depuis le 1er janvier 2014.


Quels locaux ?

Les travaux doivent porter sur des locaux à usage d'habitation, principales ou secondaires, occupés ou vacants, achevés depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux.

Qui peut en bénéficier ?

Les propriétaires occupants ou bailleurs, et les locataires occupants ou à titre gratuit.

Quels travaux ?

Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés.

Lorsque que le client achète directement des équipements pour les faire installer par l'entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. Cette limite s'apprécie pour l'ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Qu'entend-on par production d'immeuble neuf, dans le cadre de travaux portant sur des immeubles existants ?

Il s'agit de travaux importants portant sur des immeubles existants.

Au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, sont considérés comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf:

  • soit la majorité des fondations
  • '
  • soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage (charpentes,murs porteurs)
  • soit la majorité de la consistance des façades, hors ravalement
  • soit l'ensemble des éléments de second œuvre énumérés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d'eux

Comment faire pour en bénéficier ?

Le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation, une attestation remplie, datée et signée par lui, qui mentionne que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu'il est affecté à un usage d'habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou n'aboutissent pas à la création de surfaces telles qu'exposées précédemment.
Les preneurs des travaux doivent utiliser les modèles d'attestation fixés par l'administration et qui ont un caractère impératif :
- Modèle n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre
- Modèle n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).

Pour conclure, le client doit garder copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé les travaux, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ceux-ci. Le prestataire est également tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.
Le prestataire est également tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

Télécharger l'étude sur la TVA à taux réduit (mise à jour octobre 2016)

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