ADIL 78 - Agence Départementale d'Information sur le Logement des Yvelines

L'État met en place des dispositifs vous permettant de réaliser des travaux dans votre logement. Ces dispositifs peuvent vous être accordés sous certaines conditions.

• L'Éco-prêt à taux zéro

• L'Éco-prêt à taux zéro collectif

• Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale

• Le crédit d'impôt pour aide aux personnes

• La TVA à 7%

Quels locaux ?

Les travaux doivent porter sur des locaux à usage d'habitation, principales ou secondaires, occupés ou vacants, achevés depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux.

Qui peut en bénéficier ?

Les propriétaires occupants ou bailleurs, et les locataires occupants ou à titre gratuit.

Quels travaux ?

Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés.
Lorsque que votre client achète directement des équipements pour les faire installer par l'entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule votre prestation de pose est soumise au taux réduit.
Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. Cette limite s'apprécie pour l'ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Qu'entend-on par production d'immeuble neuf ?

Il s'agit de travaux importants qui constituent plus qu'une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux à 7 % ne porte donc pas sur les travaux qui, sur une période de deux ans :
conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
rendent à l'état neuf :

• soit la majorité des fondations

• soit la majorité des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage (charpentes, murs porteurs)

• soit la majorité de la consistance des façades (hors ravalement)

• soit plus des deux tiers de chacun des éléments de second œuvre suivants : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage.

Comment faire pour en bénéficier ?

Le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation, une attestation remplie, datée et signée par lui, qui mentionne que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu'il est affecté à un usage d'habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou n'aboutissent pas à la création de surfaces telles qu'exposées précédemment.
Les preneurs des travaux doivent utiliser les modèles d'attestation fixés par l'administration et qui ont un caractère impératif (attestation simplifiée devant être utilisée pour tous les travaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre ; attestation normale devant être utilisée dans les autres cas).
Pour conclure, le client doit garder copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé les travaux, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ceux-ci.
Le prestataire est également tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

Télécharger l'étude sur la TVA à 7%