Formulaires

 

Logement social

Demande de logement social

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Notice explicative

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Dalo / Daho

Formulaire de recours en vue d'une offre de logement (DALO)

Ce formulaire [Cerfa n°15036*01] vous permet de faire un recours amiable pour faire valoir votre droit à un logement. Le formulaire doit ensuite être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont les suivantes pour le département des Yvelines : Secrétariat de la commission de médiation DALO des Yvelines_TSA 56790_95905 Cergy Pontoise Cedex 9

Cerfa n°15036*01 à télécharger

Télécharger sa notice explicative

Liste des pièces justificatives pour le recours DALO

Impayés de loyers

Demande de délais à une mesure d'expulsion_requête au juge de l'exécution

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Demande en injonction

La demande en injonction de faire consiste à saisir le juge afin d'obtenir l'exécution du contrat par l'autre partie.

Demande en injonction de faire :

Demande en injonction de faire au juge de proximité

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Demande en injonction de faire au juge d'instance

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Demande en injonction de payer :

La demande en injonction de payer consiste à saisir le juge afin de contraindre un débiteur à honorer ses engagements envers son créancier.

Demande en injonction de payer au juge de proximité

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Demande en injonction de payer au juge d'instance

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Urbanisme

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou annexes comprenant ou non des démolitions

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Permis de construire comprenant ou non des démolitions

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Permis de démolir

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Publications, boîte à outils et centre de ressources

Les Yvelines en cartes

 

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