Formulaires

 

Logement social

Le nouveau formulaire de demande de logement locatif social est entrée en vigueur le 10 septembre 2018.
Il s'agit du CERFA 14069*03 pour la demande
et de sa notice explicative CERFA 51423#03.

Attention : à compter du 10 septembre 2019, l'ancien formulaire [ci-dessous] prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013 ne pourra plus être utilisé.

 

Dalo / Daho

Formulaire de recours en vue d'une offre de logement (DALO)

Ce formulaire [Cerfa n°15036*01] vous permet de faire un recours amiable pour faire valoir votre droit à un logement. Le formulaire doit ensuite être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont les suivantes pour le département des Yvelines : Secrétariat de la commission de médiation DALO des Yvelines_TSA 56790_95905 Cergy Pontoise Cedex 9

Cerfa n°15036*01 à télécharger

Télécharger sa notice explicative

Liste des pièces justificatives pour le recours DALO

Impayés de loyers

Demande de délais à une mesure d'expulsion_requête au juge de l'exécution

A télécharger

 

Demande en injonction

La demande en injonction de faire consiste à saisir le juge afin d'obtenir l'exécution du contrat par l'autre partie.

Demande en injonction de faire :

Demande en injonction de faire au juge de proximité

A télécharger

Demande en injonction de faire au juge d'instance

A télécharger

 

Demande en injonction de payer :

La demande en injonction de payer consiste à saisir le juge afin de contraindre un débiteur à honorer ses engagements envers son créancier.

Demande en injonction de payer au juge de proximité

A télécharger

Demande en injonction de payer au juge d'instance

A télécharger

 

Urbanisme

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou annexes comprenant ou non des démolitions

A télécharger

Permis de construire comprenant ou non des démolitions

A télécharger

Permis de démolir

A télécharger

Publications, boîte à outils et centre de ressources

L'Habitat en cartes

 

Pour prendre RDV avec un juriste : https://rdv.adil78.org/

 

Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d'accès de la permanence la plus proche de chez vous :