Textes réglementaires

La location :

 

Les rapports entre propriétaires et locataires
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

L'état des lieux d'entrée et de sortie
Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989

Le contrat de location nue
Article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et décret n°2015-587 du 29 mai 2015

La dossier de diagnostic technique
Article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989

La sous-location
Article 8 de la loi du 6 juillet 1989

La colocation
Article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989

Le dépôt de garantie
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989

Le cautionnement
Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989

Le loyer :

Les charges récupérables
Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
Décret n °87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables

Les obligations du propriétaire
Article 6 de la loi du 6 juillet 1989
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d'un logement décent

Les obligations du locataire
Article 7 de la loi du 6 juillet 1989
Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives

Le congé du locataire et du propriétaire
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989

La location meublée
Article 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 (titre 1 bis)

HLM :

La copropriété :

 

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi u 10 juillet 1965

Autres textes :


Le règlement intérieur du FSL

Le Règlement Sanitaire Départemental

Le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées des Yvelines (2011-2014)

L'accord Collectif Départemental des Yvelines (2015-2017)

Publications, boîte à outils et centre de ressources

Les Yvelines en cartes

 

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