Formulaires DALO / DAHO

Se faire aider par une association pour son dossier DALO/DAHO

Pour remplir le dossier, il est possible de bénéficier de l'aide d'une association agréée ou d'un travailleur social, ce dernier ayant la possibilité d'assister les demandeurs (loi du 05/03/2007).

Dans le département des Yvelines, les associations agrées sont les suivantes :
- ACR 72 rue Désiré Clément 78703 Conflans _ Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
- Association des Cités du Secours Catholique 72, rue Orfila 75020 Paris www.acsc.fr
- ADGVE 16 rue du Bel Air 91090 Lisses www.adgve.com

Les juristes de l'ADIL des Yvelines peuvent, avant et/ou après votre passage auprès de l'association et/ou du travailleur social, vous aider sur les points suivants :
- Vérification de l'éligibilité de la demande, de la production des pièces obligatoires et facultatives ;
- Appui aux recours gracieux, conseils et orientations s’agissant des recours contentieux devant le tribunal administratif.

Précisions sur la nature de cette appui :
- les juristes de l'ADIL des Yvelines n'ont pas vocation à se substituer à un avocat ;
- sur les recours gracieux : on peut vous apporter une aide et nous avons des modèles mis à disposition du public.
- sur le recours contentieux : c’est un acte de procédure et l’ADIL ne peut prendre part à tout acte contentieux.
- sur le recours contentieux spécifique visant à sanctionner le défaut de proposition de logement fait à un ménage déclaré prioritaire DALO : c’est un acte de procédure et l’ADIL ne peut prendre part à tout acte contentieux. Cependant, un modèle de saisine du tribunal administratif est mis à disposition du public.

Comment saisir la commission de médiation ?

Vous pouvez saisir la Commission de médiation par écrit en utilisant les formulaires de recours ci-dessous :

  • Formulaire de recours en vue d'une offre de logement (DALO) :

Notice offre de logement - 85 ko

Formulaire offre de logement - 113 ko

Liste des pièces justificatives pour le recours DALO

  • Formulaire de recours en vue d'une offre d'hébergement (DAHO) :

Notice offre d'hébergement - 68 ko

Formulaire offre d'hébergement - 89 ko

 

Les formulaires sont également disponibles :

 

Le formulaire doit obligatoirement, afin d'être exploitable :

  • être lisible
  • signé par le demandeur
  • préciser l'objet et le motif du recours
  • contenir également toutes les pièces justificatives utiles au soutien de la demande.


Une fois rempli, le dossier est à envoyer, si possible par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
 

Secrétariat de la commission de médiation DALO des Yvelines
TSA 56790
95905 Cergy Pontoise Cedex 9

 

Si vous avez encore des questions, contactez-nous !

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