ADIL 78 - Agence Départementale d'Information sur le Logement des Yvelines

Vous pouvez saisir la Commission de médiation par écrit en utilisant les formulaires de recours ci-dessous:

• Formulaire de recours en vue d'une offre de logement :

Notice offre de logement - 85 ko

Formulaire offre de logement - 113 ko

• Formulaire de recours en vue d'une offre d'hébergement :

Notice offre d'hébergement - 68 ko

Formulaire offre d'hébergement - 89 ko

Les formulaires sont également disponibles :

• à la Préfecture de Versailles ou sur son site internet

• dans les sous préfectures de Mantes La Jolie, de Rambouillet et de Saint Germain En Laye

• dans les 8 antennes de la CAF : Conflans Ste-Honorine, Les Mureaux, Mantes-la-Jolie , Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Quentin-en-Yvelines, Sartrouville, Trappes

Pour remplir le dossier, il est possible de bénéficier de l'aide d'une association agréée ou d'un travailleur social, ce dernier ayant la possibilité d'assister les demandeurs (loi du 05/03/2007).

Les juristes de l'ADIL des Yvelines vous aident également à remplir et à constituer le dossier DALO.

L'assistance se matérialise par un appui au montage du dossier à présenter à la commission de médiation (vérification de l'éligibilité de la demande, de la production des pièces obligatoires et facultatives ; valorisation des démarches engagées préalablement ; note explicitant la situation du demandeur, caractérisant ses besoins et argumentant quant au caractère urgent de la demande) mais aussi par un appui au recours contentieux devant le TA.

Le formulaire doit obligatoirement, afin d'être exploitable :

• être lisible

• signé par le demandeur

• préciser l'objet et le motif du recours

• contenir également toutes les pièces justificatives utiles au soutien de la demande.

Une fois rempli, le dossier, est à envoyer, si possible par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
 

Préfecture des Yvelines
BP 655
78006 Versailles Cedex