ADIL 78 - Agence Départementale d'Information sur le Logement des Yvelines 
Le droit au logement opposable La commission de médiation
Composition de la commission
La Commission, dans les Yvelines, a été créée par un arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2007.
La commission comporte 12 membres et un Président. Le Président est une personnalité qualifiée qui dispose d'une voix prépondérante. Les 12 membres sont répartis dans 4 collèges composés de 3 membres chacun :
- Etat ;
- Collectivités territoriales ;
- Bailleurs (et gestionnaires des structures d'hébergement) ;
- Associations.
Fonctionnement de la commission de médiation
Analyse de la demande par un service instructeur.
La commission, afin de rendre sa décision, peut :
- auditionner toute personne qu'elle juge utile d'entendre
- demander des informations auprès des bailleurs
- demander des informations auprès des travailleurs sociaux
En effet, il y a l'instauration, pour les travailleurs sociaux, de la règle du secret professionnel partagé.
Concernant les membres de la commission et les services instructeurs, ceux-ci sont soumis au respect de la règle du secret professionnel (article 226-13 du code pénal).
Coordonnées de la commission de médiation
Préfecture des Yvelines
BP 655
78006 Versailles Cedex