La commission de médiation

Coordonnées de la commission de médiation


modles de lettresSecrétariat de la commission de médiation DALO des Yvelines
TSA 56790
95905 Cergy Pontoise Cedex 9

 

Composition de la commission


La Commission, dans les Yvelines, a été créée par un arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2007.

La commission comporte 12 membres et un Président. Le Président est une personnalité qualifiée qui dispose d'une voix prépondérante. Les 12 membres sont répartis dans 4 collèges composés de 3 membres chacun :

  • Etat ;
  • Collectivités territoriales ;
  • Bailleurs (et gestionnaires des structures d'hébergement) ;
  • Associations.

 

Fonctionnement de la commission de médiation


Analyse de la demande par un service instructeur.

La commission, afin de rendre sa décision, peut :

  • auditionner toute personne qu'elle juge utile d'entendre
  • demander des informations auprès des bailleurs
  • demander des informations auprès des travailleurs sociaux


En effet, il y a l'instauration, pour les travailleurs sociaux, de la règle du secret professionnel partagé.

Concernant les membres de la commission et les services instructeurs, ceux-ci sont soumis au respect de la règle du secret professionnel (article 226-13 du code pénal).

 

Particuliers

Les Yvelines en cartes

 

Pour rencontrer, gratuitement, un juriste dans les Yvelines

 

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