ADIL 78 - Agence Départementale d'Information sur le Logement des Yvelines

Saisine de la Commission de Médiation

Le demandeur qui remplit les conditions énoncées par la loi remet sa demande au secrétariat de la commission, qui est assuré par un service de l'État désigné par le préfet.

La demande est matérialisée par la remise d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté ministériel. Il ne peut y avoir qu'un seul demandeur par ménage.

Une fois rempli, le dossier, dans les Yvelines, est à envoyer à l'adresse suivante :

Préfecture des Yvelines
BP 655
78006 Versailles Cedex

Réception du dossier

Le secrétariat de la commission accuse réception de la demande.

Cet accusé constitue le point de départ du délai imparti à la commission pour se prononcer qui est de 6 mois dans les Yvelines pour un logement et de 6 semaines pour un hébergement.

A compter du 22 octobre 2010, le point de départ du délai fixé à la commission pour rendre sa décision sera le jour du dépôt de ce dossier, et non plus le jour de la délivrance de l'accusé de réception. 

La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d'investigation.

Décision de la Commission de Médiation

La commission rend des décisions, susceptibles de recours devant les juridictions administratives.

Dans les Yvelines, la Commission dispose d'un délai maximum pour rendre sa décision de :

• 6 mois dans les Yvelines pour une demande de logement (Article R. 441-15 du CCH)

• 6 semaines pour une demande d'hébergement (Article R.441-18 du CCH).

La Commission peut rendre différentes décisions :

• Une décision de rejet car dossier irrecevable ou absence de démarches préalables ou absence d'éléments probants ou inéligible.

• Une décision favorable reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de la demande. Cette dernière vient préciser les caractéristiques du logement à attribuer en urgence et la nécessité éventuelle d'un accompagnement ou d'un diagnostic social.

• Une décision de réorientation (demande de logement réorientée en demande d'hébergement)

La décision est, par la suite, transmise au préfet.

Face à une décision de rejet et si vous êtes une personne dans une situation dite "prioritaire", vous avez la possibilité de contester cette décision devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Si vous demandez un logement social et que vous n'avez pas reçu de réponse adaptée dans le délai de 3 ans, vous ne pourrez contester la décision de rejet de la commission de médiation devant le juge administratif qu'à compter du 1er janvier 2012.

Le rôle du Préfet

Si un demandeur a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence, ce dossier est envoyé au préfet du département.

Selon le cas, le préfet doit alors, à compter de la décision de la commission de Médiation, proposer:

• une offre de logement dans un délai de 6 mois

• une place dans une structure d'hébergement dans un délai de 6 semaines

• une place dans un logement de transition ou un logement-foyer dans un délai de 3 mois.