Immobilier : les cartes délivrées par les préfectures expirent en 2018 !

Les cartes d'agent immobilier, délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015, expirent toutes le 30 juin 2018, peu importe la date de validité inscrite sur le document. Pensez à la renouveller !

Un agent immobilier, un syndic de copropriété, un administrateur de biens ou marchand de listes doit détenir une carte professionnelle pour réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire.
La loi ALUR a instauré de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières.
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI délivrent une seule et unique carte pour l'ensemble des activités exercées (transaction, gestion, syndic, prestations touristiques).

Si vous entreprise détient plusieurs cartes, vous devez constituer un seul dossier de renouvellement.
Le numéro de la carte et son lieu de délivrance doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. Cette carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.

1- Expiration anticipée des cartes délivrées par les préfectures

La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée. La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration.

Les cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées par les préfectures à compter du 1er juillet 2008 ont une durée de validité de 3 ans à compter du 1er juillet 2015 (article 18 du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015).
Par conséquent, si votre carte d'agent immobilier a été délivrée par une préfecture entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015,elle expire le 30 juin 2018, peu importe la date de validité mentionnée au recto du document.

2- Quand devez-vous faire votre demande pour renouveller votre carte professionnelle ?

La demande de renouvellement de votre carte d'agent immobilier doit être faite deux mois avant la date d'expiration. Donc si votre carte professionnelle expire le 30 juin 2018, vous devez déposer votre demande de renouvellement à partir du 30 avril 2018.

Toute demande de renouvellement reçue après la date d'expiration de votre carte professionnelle sera traitée comme une demande initiale et vous devrez justifier de votre aptitude professionnelle par la fourniture d'un diplôme et/ou d'une expérience professionnelle.

Tant que vous n’aurez pas obtenu votre nouvelle carte, vous ne pourrez plus exercer votre activité sous peine de sanctions.

3- Comment faire sa demande de carte professionnelle ?

Pour la région Ile-de-France (hors 77 et 91), la demande de renouvellement doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à :
CCIR Paris IDF / Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex

4- Formulaire de demande de la carte professionnelle :

- Cerfa n° 15312*01
Ce formulaire permet d'obtenir et de renouveler sa carte professionnelle. Elle est valable 3 ans, pour les activités suivantes : transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, marchand de listes, prestations touristiques, et prestations de services.

Article créé le 18/3/2018

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