Le PDALHPD

Avec la loi ALUR du 24 mars 2014 (article 34), le plan départemental d’action pour le logement (PDALPD), institué par la loi du 31 mars 1990, fusionne avec le plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI), créé par la loi du 25 mars 2009, la fusion des deux devenant le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Ce plan est prévu à l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles. Son objectif est de définir « de manière territorialisée, les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ».

Le plan est établi par le préfet et le président du Conseil général pour une durée maximale de 6 ans.

L’entrée en vigueur de ce nouveau PDALHPD varie :

  • Soit au terme du PDALPD en cours à la date de publication de la loi ALUR
  • Ou, si elle est plus proche, la date à laquelle prend fin le PDAHI en cours
  • Et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi (soit mars 2017).


Télécharger le PDALPD des Yvelines 2011 - 2014

 

Guide du ministère sur les PDALPD


Chaque année, entre quinze et vingt plans départementaux d'actions pour le logement des personnes défavorisées sont renouvelés. Les dernières évolutions législatives et les orientations du Gouvernement en matière de logement et d'hébergement des personnes en difficulté face au logement nécessitaient l'élaboration d'un outil méthodologique permettant aux services locaux de réaliser leur PDALPD.

Le ministère du logement a édité en juillet 2012 un guide méthodologique pour les plans départementaux d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).

Télécharger le guide méthodologique sur le site du ministère

Collectivités, Etat et Partenaires

Les Yvelines en cartes

 

Pour rencontrer, gratuitement, un juriste dans les Yvelines

 

Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d'accès de la permanence la plus proche de chez vous: