Le plan départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI)

L’article 84 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite MLLE), promulguée le 25 mars 2009, définit l’habitat indigne comme suit :

« Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »

Fin 2008, un pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne a été créé par le Préfet des Yvelines. Ce pôle réunit les services de l’Etat concernés, à savoir la DDT, la DDCS, l’ARS, ainsi que la coordination du PDALHPD, l’ADIL78 et la CAF des Yvelines.

L’ensemble de ces partenaires a rédigé un plan départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI), afin de prendre en considération le besoin des personnes logées dans un logement indigne ou impropre à l’habitation, « de coordonner les actions de repérage et de concevoir collectivement les modalités de résorption de ces situations » (source : PDALPD des Yvelines 2011-2014, page 10). Le but est donc de rassembler toutes les données existantes et de définir un critère commun d’identification des logements.

Le PDLHI s’étend sur la période allant de 2011 à 2014. Dans le département des Yvelines, ce plan est intégré au PDALHPD.

Le traitement des situations d’habitat indigne, par la suppression de ces logements ou leur réhabilitation, relève des pouvoirs de police administrative des préfets et des maires, selon la nature des désordres constatés.

L’ADIL78 est donc membre du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et impliquée dans cette lutte. Elle a pour mission d’orienter les ménages dans la procédure à suivre pour lutter contre l’habitat indigne, et de renseigner sur le droit et la protection des occupants.

lien adil78_vertlhi

- L'annuaire des acteurs yvelinois impliqués dans la lutte contre l’habitat indigne

- L'intervention de l'ADIL78 à la Journée régionale du 10 nov. 2011

- le PDALPH des Yvelines (2011 – 2014)

- Le Vade-mecun « agir contre l’habitat insalubre ou dangereux », de la DIHAL et du Ministère du Logement (réédition de septembre 2014)

 

Collectivités, Etat et Partenaires

Les Yvelines en cartes

 

Pour rencontrer, gratuitement, un juriste dans les Yvelines

 

Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d'accès de la permanence la plus proche de chez vous: