L’enquête "ressources du locataire" : une arme pour les bailleurs HLM?

Dans le parc social, l’enquête annuelle sur les ressources du locataire devient-elle une arme de poids pour les bailleurs sociaux depuis le 1er janvier 2018 ?

maisonParmi les obligations et particularismes de la location dans le parc social, l’enquête annuelle sur les ressources en est une à laquelle doivent se plier les locataires, souvent au second semestre de l’année. Cette enquête sert à établir si les locataires, se logeant dans le parc social, n’en dépassent pas pour autant les plafonds.


Toutefois, jusqu’alors, le défaut de réponse par les locataires, dans un délai d’un mois, n’avait que des conséquences financières, au nombre de deux :
- l’application d’office d’un surloyer plafonné
- des pénalités de l’ordre de 25 euros non remboursables quand bien même les locataires finiraient par envoyer ledit document.


Depuis le 1er janvier 2018, l’absence de réponse, volontaire ou non, par stratégie ou par omission, pourra avoir des répercussions sur la jouissance du logement par le locataire.

En effet, à compter de deux défaut de réponses consécutifs, le locataire se verra opposer un délai de 18 mois pour quitter le logement, à compter de la mise en demeure infructueuse de fournir cette deuxième enquête. Il perdra alors le célèbre « droit au maintien », spécifique au parc social. En clair, le locataire s'exposera à une procédure d'expulsion locative.

Plusieurs atténuations sont à apporter à cette nouvelle sanction :
- Celle-ci ne vaudra que pour les logements situés dans les zones dites tendues, zones fixées par décret ;
- Celle-ci n’est pas opposable aux locataires âgés de plus de 65 ans, handicapés ou ayant une personne à charge handicapé ou encore vivant dans des zones urbaines sensibles ;
- Celle-ci n’est en rien irrévocable puisque les locataires se voyant avertis de cette possibilité auront la possibilité de rectifier en envoyant les deux déclarations et les documents nécessaires dans le délai de 18 mois annoncés ci-dessus.

 

Cette sanction s’explique par le fait que le dépassement de plus de 150%, durant deux années consécutives, des plafonds de ressources sociaux (quelque que soit le plafond de ressources appliqué au parc dans lequel vit le locataire) est un motif de perte du droit au maintien.

Par conséquent, cette nouvelle sanction est venue pallier la possibilité que la solution à cette situation soit l’absence de réponse à l’enquête annuelle.
Exemple de questionnaire pour l'enquête sur le supplément de loyer de solidarité de l'USH : Télécharger le formulaire

Sources :

- Annexe du Décret 2013-392 du 10.05.2013
- Article L441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation
- Article R441-26 du Code de la Construction et de l’Habitation
- Article 82 de la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
- Articles L. 442-3-3 et L. 482-3 et L. 442-3-4 et L. 482-3-1 du code de la construction et de l’habitation

 

 

 

Créé le 08/03/2018

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