Aspects réglementaires

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Le logement du locataire handicapé ou en perte d'autonomie

Le décret du 29 septembre 2016 qui fixe les modalités pratiques de l'adaptation du logement du locataire connaissant un handicap ou une perte d'autonomie est paru.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 6 et 7) précise que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par son locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement.En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire. A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux. En savoir +

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La règlementation en matière d'accessibilité de l'habitat à la personne handicapée ou en perte d'autonomie

 La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait posé le principe suivant dans son article 41 : « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques [...] doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées .[...] Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. »


L'esprit de la réglementation est donc de supprimer le plus grand nombre possible d'obstacles au déplacement et à l'usage des bâtiments et de leurs équipements pour que des personnes ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle soient capables de vivre de façon indépendante et autonome.

Les décrets et arrêtés pris en application de ce même article définissent les exigences applicables dans chacun des cas:


Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements (Code de la Construction et de l'Habitation, art. R. 111-18).

Un dossier intitulé « Personnes handicapées : l'accessibilité au logement » est disponible auprès de la délégation ministérielle à l'accessibilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

Il rappelle les droits dont bénéficient les personnes handicapées pour accéder plus facilement à un logement ainsi que les aides financières et fiscales permettant de réaliser des travaux d'adaptation des locaux au handicap.

Article mis à jour le 21/11/2016

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