Habitat dégradé

« J'ai de l'humidité dans mon logement, que puis-je faire? »

 

Le bailleur a l'obligation de vous délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation. Pour y remédier, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception lui expliquant les problèmes rencontrés et lui demandant d'effectuer les réparations. L'origine de cette humidité peut être diverse.

Pour plus de précisions sur les origines du problème et les démarches à effectuer, nous vous invitons à prendre contact avec un conseiller juriste de l'ADIL.

Modèle de courrier à télécharger

En savoir plus

 

« Le logement sans appareil de chauffage est-il un logement décent ? »

 

S’appuyant sur la lettre de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, aux termes de laquelle le logement doit comporter « une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement », un bailleur estimait qu’il n’était pas tenu d’installer les appareils de chauffage eux-mêmes.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis et conditionne la décence du logement à la présence d’un appareil de chauffage dans les lieux loués et affirme le caractère d’ordre public des normes de décence. La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal.

Le bailleur qui loue un logement dépourvu d’appareil de chauffage manque à son obligation – d’ordre public – de délivrer un logement décent. (Civ. 3e, 4 juin 2014, FS-P+B+I, n° 13-17.289). L'arrêt de cassation rappelle aussi que le décret de 2002 est, en tant que texte d’application de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, nécessairement impératif.

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