Droit général

« Nous avons signé un contrat, pour une location non-meublée le 5 juillet 2008, pour une durée de 3 ans. Nous sommes tous deux sur ce contrat. Aujourd'hui, nous nous séparons. Je vais quitter le logement mais mon ami souhaite rester. Que dois-je faire? Que va-t-il se passer? »


Vous êtes considérés comme cotitulaires du bail. Vous devez donc informer votre bailleur de votre départ du logement par un courrier recommandé avec accusé de réception. Si votre contrat de location contient une clause de solidarité, vous resterez tenu solidairement du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail, soit jusqu'au 5 juillet 2011

Si votre ami a des impayés de loyers avant l'expiration du bail, vous pourrez être tenu au paiement de la totalité de la dette.

Vous pouvez demander au bailleur de mettre le bail au nom de votre ami. Lorsque le contrat aura été modifié, vous ne serez plus tenu au paiement du loyer et des charges.


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« Suis-je obligé de prendre un avocat pour me défendre lors de l'audience devant le tribunal d'instance ? »


Dans un litige concernant les rapports locatifs, il n'y a aucune obligation de prendre un avocat devant le tribunal d'instance ou devant le juge de proximité.


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