Location
« Je veux récupérer ma caution »
La « caution », qu'on appelle dépôt de garantie en langage juridique, doit être restituée par le bailleur dans un délai de deux mois suivant la remise des clés. Certaines sommes peuvent être retenues par le bailleur. Ex. : loyers ou charges restant dûs, indemnisation pour dégradations / mauvais entretien du logement (qui devront apparaître en comparant l'état des lieux de sortie avec celui d'entrée)...
Votre ADIL peut vous fournir des modèles de courriers et vous donner des conseils pour les adapter à votre situation.
« Mon propriétaire tarde à me restituer mon dépôt de garantie, puis je demander des intérêts de retard ? »
Le bailleur doit vous restituer votre dépôt de garantie dans un délai de deux mois à réception des clés. Au delà du délai de deux mois, vous pouvez demander des intérêts de retard en plus du dépôt de garantie.
Votre ADIL peut vous aider à calculer les intérêts de retard.
Conaître le taux d'intérêt légal pour calculer les intérêt de retard.
« Quelle est la durée de mon préavis ? »
La durée du préavis dû par le locataire ou le bailleur varie selon le type de location (nue, meublée, HLM...). Nous pourrons vous indiquer quels textes encadrent votre situation (délai de principe / exceptions).
« Qui doit réparer ... ?»
Cette répartition, si elle doit être tranchée par un juge, sera appréciée au cas par cas. Les textes de loi fixent les grandes lignes de la répartition locataire / bailleur des réparations des logements loués. En consultant votre ADIL, vous pourrez connaître ces principes de répartition, les textes applicables à votre situation, et les décisions de justice qui ont eu à traiter de situations similaires à la vôtre. Arguments que vous pourrez opposer à votre locataire / bailleur en cas de conflit.
« Peut-on me faire payer autant de charges ? »
Qu'elles soient locatives ou de copropriété, les charges sont un sujet sensible. La présentation qui en est faite dans les documents justificatifs peut sembler obscure. Votre ADIL peut vous indiquer quelles sont les charges que la loi vous oblige à payer, et selon quelles modalités.
« Comment obtenir un logement en HLM ? »
Avec une demande très supérieure à l'offre, l'obtention d'un logement HLM peut s'avérer très longue. Votre ADIL peut vous indiquer les démarches à effectuer pour multiplier vos chances d'attribution (demande en mairie, contact avec les bailleurs locaux, 1%, FASTT...).
Nous pourrons également voir avec vous si votre situation vous permet de faire un recours DALO
ADIL 78 - Agence Départementale d'Information sur le Logement des Yvelines
Questions les plus posées