Public en difficulté

« Comment obtenir un logement en HLM ? »


Avec une demande très supérieure à l'offre, l'obtention d'un logement HLM peut s'avérer très longue. Votre ADIL peut vous indiquer les démarches à effectuer pour multiplier vos chances d'attribution (demande en mairie, contact avec les bailleurs locaux, 1%, FASTT...).

Nous pourrons également voir avec vous si votre situation vous permet de faire un recours DALO.

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« Je n'arrive plus à payer mon loyer, que faire ? »  


Il faut informer votre propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui expliquer vos difficultés.
Nous vous invitons à contacter un travailleur social de votre secteur, de la CAF ou de votre entreprise afin de si des aides financières pourraient vous être attribuées, comme l'aide au logement de la CAF ou le Fonds de Solidarité Logement.

Vous pouvez également contacter votre ADIL afin que l'on puisse analyser votre situation et vous indiquer, quelles sont les démarches à effectuer afin d'éviter que votre situation s'aggrave.

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« J'ai des impayés de loyers et mon propriétaire me demande de quitter les lieux sans délais, en a t-il le droit ?»


Votre propriétaire n'a pas le pouvoir de vous faire partir de votre logement sans délai.
Face à des impayés de loyer, il doit vous délivrer un commandement de payer par voie d'huissier. Si le paiement de ces loyers n'est pas régularisé dans le délai de deux mois à compter de ce commandement, votre propriétaire devra saisir le juge du tribunal d'instance et demander la résiliation de votre contrat de location.
Une fois le jugement rendu, le contrat de location sera résilié et vous serez occupant sans droit ni titre. Il vous sera délivré un commandement de quitter les lieux par voie d'huissier vous informant que vous avez deux mois pour quitter votre logement. Si, au terme de ce délai, vous occupez toujours le logement, l'huissier demandera au préfet le concours de la force publique afin de vous expulser du logement.

Dans tous les cas, contactez votre ADIL qui pourra vous éclairer et vous guider à chaque étape de la procédure d'expulsion.

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« Qu'est ce que la trêve hivernale ?»


La trêve hivernale est la période pendant laquelle aucune expulsion ne peut avoir lieu. Elle commence le 1er novembre de chaque année et se termine le 31 mars de l'année suivante (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution).

 

« J'ai reçu un congé pour vente de mon bailleur et je n'ai trouvé aucune solution de relogement, suis-je éligible à un recours DALO ? »


Pour être éligible à un recours DALO, il faut être reconnu comme être prioritaire ou avoir fait une demande de logement social et ne pas avoir eu de proposition dans un délai anormalement long. Votre ADIL peut voir avec vous si votre situation vous permet de faire un recours DALO.

 

« Je n'arrive plus à honorer mes mensualités de prêts, que faire ?»


Vous pouvez essayez d'obtenir des délais de paiement auprès de votre banque ou envisagez le réaménagement de votre prêt principal (baisse du taux d'intérêt, allongement de la durée du crédit...). Un avenant à votre contrat devra être établi ; c'est une solution simple et peu onéreuse.

D'autres solutions existent, alors n'hésitez pas à contacter votre ADIL qui au regard de votre situation financière vous indiquera quelles sont précisément les dispositifs que vous pouvez mobiliser afin de ne pas voir votre situation s'aggraver.

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