Qualité de l'habitat

« Je veux changer la peinture des murs de l'appartement que je loue, ainsi que la moquette, puis je le faire? »


Dès lors que les couleurs retenues ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale par son originalité, le locataire peut effectuer les aménagements qu'il souhaite. En effet, la pose de peinture et le remplacement de la moquette sont de simples aménagements auxquels le bailleur ne peut s'opposer (art 6 loi du 6 juillet 1989). Pour continuer sur de bonnes relations, vous pouvez tout de même lui demander son avis.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre contact avec un conseiller juriste de l'ADIL.

« Je vais mettre en location mon logement, quels diagnostics dois-je annexer au contrat de location? »


Vous devez fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic est valable 10 ans et n'a qu'une valeur informative. Il permet au locataire de connaître la quantité d'énergie effectivement consommée ou la quantité d'énergie estimée pour une utilisation standard du logement.


Si le logement est situé dans un immeuble construit avant le 01.01.1949, vous devrez fournir un constat de risque d'exposition au plomb. Le constat est valable 6 ans. S'il met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures à un seuil limité, vous devrez en informer les locataires et procéder, à vos frais, aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb. En l'absence, lors de la signature du contrat de location, de la remise de ce constat ou à défaut de faire les travaux nécessaires, votre responsabilité pénale pourra être engagée.


Vous devrez également fournir un état des risques naturels et technologiques si le logement loué se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Pour savoir si vous êtes dans une telle zone, renseignez-vous à la mairie du lieu où se situe l'immeuble ou sur le site internet.

« Je souhaite vendre mon logement, quels diagnostics dois-je réaliser? »


Si votre installation intérieure d'électricité a plus de 15 ans, vous devrez faire réaliser un état de cette installation. Cet état est valable 3 ans et permet d'identifier les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tensions, mais aussi d'identifier les conducteurs non protégés mécaniquement.


Si votre installation intérieure de gaz a plus de 15 ans, vous devrez réaliser un état de cette installation. Celui-ci est valable 3 ans.


Vous devez fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans, qui n'a qu'une valeur informative. Il permet de connaître la quantité d'énergie effectivement consommée ou la quantité d'énergie estimée pour une utilisation standard du logement.


Si le logement est situé dans un immeuble construit avant le 01.01.1949, vous devrez fournir un constat de risque d'exposition au plomb. Le constat doit être daté de moins d'un an. Il doit permettre de mesurer la concentration de plomb de tous les revêtements du bien concerné, et donc de connaître le risque immédiat s'il y a des revêtements dégradés ou le risque potentiel.


Si le logement est situé dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01.07.1997, vous devrez fournir un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. Cet état n'a pas de durée de validité et indique la localisation et l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.


Vous devrez également fournir un état des risques naturels et technologiques si le logement se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Pour savoir si vous êtes dans une telle zone, renseignez-vous à la mairie du lieu où se situe l'immeuble ou sur le site internet L'état des risques doit être établi moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente ou de l'acte réalisant la vente.


Si le logement se situe dans l'une des zones géographiques ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral, vous devrez fournir un état relatif à la présence de termites daté de moins de 6 mois. Pour savoir si le logement se situe dans une zone qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral, renséignez-vous auprès de la mairie du lieu où se situe le logement ou auprès de la préfecture.

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