Le droit au logement opposable

Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d'un logement, après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et, à défaut de proposition de logement ou d'accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif ; celui-ci peut ordonner non seulement le logement, le relogement ou l'hébergement du demandeur par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte au profit du fonds d'aménagement urbain régional.

 

Les logements et hébergements dans les Yvelines

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