Demande de logement social : informations pratiques

Le logement social est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. 

Accéder à un logement social n'est pas toujours facile, notamment en Ile-de-France où il y a beaucoup de demandeurs de logement social en raison du prix élevé des loyers dans le secteur privé.

Comment se déroule la demande logement social en ligne ?

 

 

Qui est éligible au logement social ?


Les ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge, et du lieu d'habitation (Ile-de-France ou autres régions).

 Plafonds de ressources en 2017 dans les Yvelines

PLAI PLUS
PLS*
1 personne seule 12 733 € 23 146 € 30 090 €
2 personnes sans personne à charge 20 756 € 34 593 € 44 971 €
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge 24 949 € 41 583 € 54 058 €
4 personnes ou 1personne seule avec 2 personnes à charge 27 394 € 49 809 € 64 752 €
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge 32 432 € 58 964 € 76 653 €
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge 36 495 € 66 353 € 86 259 €
par personne supplémentaire +4 065 € +7 393 € +9 611 €

* Les plafonds de ressources PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 % (arrêté du 29 juillet 1987)

Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Des dérogations à la hausse ou à la baisse peuvent être accordées en fonction du financement dont a bénéficié l'ensemble HLM : renseignez-vous auprès de votre ADIL et de l'organisme HLM.

Vous n'êtes pas obligé de résider dans la commune pour faire une demande.

Pour consulter l'arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, cliquez ici.


 Où faire sa demande dans les Yvelines?


affiche demande de logement social ministre du logementA compter du 1er octobre 2010 (arrêté du 14 juin 2010), la demande de logement est désormais effectuée au moyen d'un formulaire unique.

Notice explicative
Formulaire

Votre demande pourra être déposée :

  • en ligne
  • - au service Logement de votre commune
  • - auprès d'un bailleur social disposant d'un patrimoine de logements
  • - auprès des services de la préfecture des Yvelines
  • - auprès de votre employeur

Vous devrez joindre à votre demande une copie de votre pièce d'identité ou de tout document attestant de la régularité de votre séjour en France, ainsi qu'une copie de vos deux derniers avis d'imposition.

Pour constituer votre dossier de demande de logement social, plusieurs pièces vous seront demandées. Cette liste est fixée par arrêté. Liste des pièces demandées pour la constitution du dossier de demande de logement social

La demande est valable pendant un an à compter de son dépôt. Un mois avant la date d'expiration de votre demande, l'organisme qui a enregistré la demande vous notifiera que le délai va expirer, et que votre demande de logement doit être renouvelée.


 Les délais d'obtention dans les Yvelines


Le délai d'attente, calculé à partir de la première demande de logement dans le département, varie d'un département à l'autre. Dans les Yvelines, le délai normal d'attente est au maximum de 3 ans. Au-delà de 3 années de demandes de logement consécutives, il est possible de saisir la Commission de médiation et de déposer un dossier DALO


 Le parc de logements Yvelinois 


Carte du parc de logements locatifs sociaux dans les Yvelines


Chiffres clés du logement social par commune

 

Particuliers

Les Yvelines en cartes

 

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