Particuliers

Diagnostics obligatoires

Etats / Constats ou diagnostics	Immeubles concernés			Parties concernées dans un immeuble en copropriété		Dispositions légales	Durée de validité	Sanctions	Prix (source : Le particulier n°1068 bis, janvier 2012)
	Date de construction de l'immeuble	Zones géographiques		Parties communes	Parties privatives
	Date de construction de l'immeuble	Département des Yvelines	Communes spécifiques	Parties communes	Parties privatives
DPE - Diagnostic de Performance Energétique	Tous les immeubles quelle que soit la date de construction	X			X	Articles L134-1 à L134-5 du code de la construction et de l'habitation	10 ans	Aucune	De 80€ à 110€(studio); de 100€ à 130€ (4 pièces); de 110 à 160€ (maison)
Plomb - Constat des risques d'exposition au plomb	Immeubles bâtis avant le 1er janvier 1949	X		Parties à usage commun de l'immeuble	X	Articles L1334-5 et suivants et R1334-1 et suivants du code de la santé publique	6 ans	Sanctions pénales si le locataire est exposé à des risques pour sa santé	De 90€ à 120€(studio); de 180€ à 220€ (4 pièces); de 200 à 300€ (maison)
Etat des risques naturels et technologiques	Tous les immeubles quelle que soit la date de construction		X(1)			Article L125-5 du code de l'environnement	6 mois	Résolution du contrat de location	60€ (gratuit si c'est le bailleur qui s'en charge)

Choisissez votre commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d'accès de la permanence la plus proche de chez vous: