PDALPD, FSL, Commission de prévention

Le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD)


Le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées définit les mesures destinées à permettre aux personnes ou familles éprouvant des difficultés :

  • d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ;
  • de disposer de la fourniture d’eau d’énergie et de services téléphoniques

Télécharger le plan (Yvelines)

 

Création du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)


La loi ALUR (article 34) prévoit la fusion du PDAHI (plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion) et du PDALPD (plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées), afin de créer un PDALHPD (plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées).

Ce nouveau plan a pour fonction de définir «de manière territorialisée, les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement » (article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles).

Le PDALHPD devra être créé :

  • Soit au terme du PDALPD en cours la date de publication de la loi ALUR,
  • Soit ou, si elle est plus proche, celle à laquelle prend fin le PDAHI,
  • Et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi (soit le 24 mars 2017).

 

Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)


Au sein de chaque département, le FSL accorde des aides financières à toute personne en difficulté pour assurer les dépenses relatives au logement (loyer, charges, assurance locative, etc.).

La demande de FSL doit se faire auprès du Conseil départemental.

Une des conditions premières pour pouvoir bénéficier de cette aide est d’avoir repris le paiement intégral des loyers pendant 3 mois consécutifs.

L’octroi d’une aide du FSL n’est pas subordonné à l’accord du bailleur ou des autres créanciers (nouveauté de la loi ALUR).

Consulter le règlement du FSL

 

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)


Chaque département est doté d’une CCAPEX, qui possède une double mission :

  • « Coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan - départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et la charte pour la prévention de l'expulsion ;
  • Délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d'impayé ou de menace d'expulsion » (article 7-2 de la loi du 31 mai 1990).

La CCAPEX est co-présidée par le Préfet et le président du Conseil départemental.

Le décret du 30 octobre 2015 fixe les modalités de détermination du montant et de l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la CCAPEX :

  • Concernant l'ancienneté de la dette, un signalement est effectué pour les locataires en situation d'impayé de loyer ou de charges sans interruption depuis une durée comprise entre 3 et 6 mois
  • Concernant le montant de la dette, un signalement est effectué pour les dettes de loyer ou de charges équivalentes à un multiple, compris entre 3 et 6 fois le montant du loyer mensuel hors charges.

Pour le Département des Yvelines, les seuils ont été fixés par l’arrêté préfectoral n°2016019-0011 en date du 19 janvier 2016 comme suit :
- Un signalement est effectué pour les locataires en situation d'impayé de loyer ou de charges sans interruption depuis 6 mois.
- Un signalement est effectué pour les dettes de loyer ou de charges équivalentes à 6 fois le montant du loyer mensuel, charges comprises.

 

Adresse de la CCAPEX des Yvelines

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines

Direction du Logement et de la Cohésion Sociale

Bureau de la Cohésion Sociale

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

1 rue Jean Houdon

78000 Versailles

 

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