ADIL 78 - Agence Départementale d'Information sur le Logement des Yvelines 
Vous êtes locataire Formulaire de recours et aide juridictionnelle
Selon le litige auquel vous êtes confronté, différents formulaires existent.
Ils sont disponibles auprès des différentes juridictions des Yvelines, et peuvent être téléchargés ou remplis en ligne sur le site du Ministère de la Justice.
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle
L'Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise...), quelle que soit la juridiction saisie. Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.
Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.
En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.
L'intervention d'un avocat peut être prise en charge par l'État et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l'aide juridictionnelle pour une médiation pénale, une composition pénale, une mesure ou activité d'aide ou de réparation prononcée envers un mineur délinquant (article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle est disponible auprès des différentes juridictions des Yvelines. Vous pouvez également le télécharger sur le site du Ministère de la Justice.
L'injonction de faire
Elle permet d'obtenir la condamnation à exécuter une obligation en nature issue d'un contrat : exécution de travaux, remise de documents...
Elle comprend une première phase unilatérale sur requête, et éventuellement une seconde phase, contradictoire : l'audience. Elle ne doit être utilisée que pour des litiges très simples.
L'injonction de payer
Elle sert à récupérer une somme d'argent, dont l'origine est dans un contrat (contrat de location, de construction...) ou résulte d'un statut (copropriété...), et ce quel que soit le montant du litige. Ce dernier doit être déterminé, ou tout au moins déterminable, c'est-à-dire que le créancier doit fournir les éléments pour le déterminer.
La déclaration au greffe
La déclaration au greffe permet d'obtenir un jugement, pour un litige d'un montant déterminé, inférieur à 4 000 €, et ce même en l'absence de contrat.