Qui peut vous aider ?
Dans une location, tout ou presque est matière à conflit. Face à un problème de voisinage avec son locataire ou son propriétaire, avec un organisme, un problème sur l'état du logement, de congé, de non restitution du dépôt de garantie..., il est toujours difficile de savoir vers qui se tourner pour obtenir la meilleure information et connaître les démarches à effectuer.
Les espaces d'informations pour l'accès au droit
- Les associations de locataires et de consommateurs
Elles renseignent leurs adhérents sur leurs droits, et peuvent également les aider à accomplir leurs démarches. Pour adhérer à une association, il vous sera demandé une cotisation annuelle. Cela vous permettra d'accéder à ses services.
Pour connaître les associations existant dans les Yvelines.
- Maisons de justice et du droit (MJD) et les Points d'accès au droit (PAD)
Créées par la loi en 1998, les MJD ont vocation à être un lieu d'accueil, d'écoute, d'orientation et d'information des justiciables sur leurs droits et obligations. Chacun peut y bénéficier d'une aide pour accomplir ses démarches, ainsi que de consultations juridiques assurées par des avocats, des notaires, des huissiers de justice ou des associations. Ces prestations sont gratuites et confidentielles.
Il existe actuellement trois MJD et six points d'accès au droit dans les Yvelines. téléchargez la liste complète
Les greffes des tribunaux ne sont pas des lieux d'information. Ils ne renseignent ni sur les droits, ni sur le choix des procédures.
Les alternatives au procés
Un arrangement amiable ou une procédure de conciliation peuvent permettre d'éviter la voie judiciaire. Il serait dommage de ne pas essayer : si la conciliation réussit, elle laissera moins de cicatrices qu'un procès ; si elle échoue, il sera toujours possible de saisir le tribunal. Trois possibilités s'offrent au locataire et au bailleur, les trois sont gratuites.
Les conciliateurs de justice
Le médiateur de la république
La conduite de la procédure
télécharger la liste complète
Les permanences d'avocats
La Maison des avocats de Versailles délivre des consultations juridiques gratuites. Vous participez simplement aux frais du Centre en réglant la somme de 31€. Un avocat vous reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi.
Des permanences gratuites d'avocats sont également organisées dans de nombreuses communes des Yvelines.
La Chambre départementale des Notaires
Une consultation gratuite a lieu sur rendez-vous ou par téléphone au 01 39 51 14 57 le mercredi de 14h à 17h
Chambre Départementale des Huissiers de Justice des Yvelines
Les 27 études réparties dans le département des Yvelines reçoivent les personnes qui en font la demande et donnent des consultations à titre gratuit.
Ils organisent des consultations à titre gratuit au sein du tribunal de grande instance de Versailles tous les vendredis après midi de 14 h à 17h sans rendez-vous.
ADIL 78 - Agence Départementale d'Information sur le Logement des Yvelines
Vous êtes locataire