Recours amiables

 

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Face à un litige et avant toutes démarches, nous vous invitons à adresser un premier courrier recommandé afin de résoudre le problème que vous rencontrez.

Afin d'être conseillé sur l'attitude à adopter lorsque vous êtes confronté à un problème, il vous est possible de rencontrer l'un de nos conseillers-juristes qui vous expliquera les démarches à effectuer et comment rédiger votre courrier.

Suite à ce premier courrier, en l'absence de réponse ou face un refus, nous vous conseillons d'adresser une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception afin de faire cesser le problème.

A ce stade et si votre problème n'est toujours pas résolu, différentes alternatives existent afin que votre conflit n'aboutisse pas à un procès. Ces démarches ne sont pas obligatoires et vous êtes libre d'y avoir recours ou pas. La résolution amiable d'un litige est toujours préférable à un procès coûteux.

 La médiation
 

La médiation est un mode de règlement amiable des conflits qui fait intervenir un tiers, le médiateur, dont le rôle est de restaurer la relation entre deux ou plusieurs parties et de faciliter la recherche d'une solution négociée.
A tout moment de la procédure, le juge saisi d'un litige peut proposer aux parties de résoudre leur conflit à l'amiable par l'intervention confidentielle d'un médiateur.
Le médiateur a pour mission d'amener les personnes à renouer le dialogue, à confronter leurs points de vue au cours d'un échange et à rechercher les bases d'un accord durable et acceptable.

Dans certaines communes, il existe des médiateurs communaux. Renseignez vous auprès de votre mairie afin de savoir quand et où vous pourriez le rencontrer.

L'association Yvelines Médiation effectue également de la médiation.

En savoir plus

 

 La conciliation


La conciliation est un mode de règlement amiable de certains litiges civils qui est tentée soit directement par le juge, soit par un conciliateur de justice.
La conciliation se caractérise par sa souplesse, sa simplicité, sa rapidité, sa gratuité et sa confidentialité.

Contacter un conciliateur de Justice


 Commission Départementale de Conciliation


Elle est composée en nombre égal de représentants d'organisations de bailleurs et d'associations de locataires .
Elle a pour objectif de donner un avis et d'apporter des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires.

Compétences de la commission

Elle est compétente pour les locations vides (article 20 de la loi du 6 juillet 1989) mais aussi pour les locations meublées (article 25-11 de cette même loi) pour les litiges suivants :

 

Locations vides  Locations meublées 
Contestation de loyer Contestation de loyer
Décence du logement Décence du logement
Etat des lieux Etat des lieux et du mobilier
Dépôt de garantie Dépôt de garantie
Charges locatives et réparations Charges locatives et réparations
Congé Congé
Accords collectifs nationaux ou locaux et plan de concertation locative  

 

Vous pouvez utiliser les modèles de courriers pour saisir la commission départementale de conciliation. 

 

Saisine

Toute démarche devant la commission est gratuite.
Il faut s'adresser au secrétariat de la commission du département où est situé le logement concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant les noms, adresses et qualités du locataire et du bailleur ainsi que l'objet du litige.

Déroulement de la conciliation

Sans accord entre les parties, la commission peut être saisie et rendre un avis.
Les parties doivent s'y présenter avec tous les documents justifiant leur réclamation.
Ils peuvent se faire assister d'une personne de leur choix (membre d'une association de locataires, par exemple).
La commission émet un avis, dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle a été saisie.
Cette saisine ou la remise de cet avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge : les parties peuvent saisir directement le juge.

Commission Départementale de Conciliation des Yvelines
Informations et prise de rendez-vous au 01.39.49.75.83
Adresse postale :
1 rue Jean Houdon
78000 VERSAILLES


Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
Mercredi de 8h30 à 12h

Particuliers

Les Yvelines en cartes

 

Pour rencontrer, gratuitement, un juriste dans les Yvelines

 

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