ADIL 78 - Agence Départementale d'Information sur le Logement des Yvelines 
Vous êtes locataire Recours amiables
Face à litige et avant toutes démarches, nous vous invitons à adresser un premier courrier recommandé afin de résoudre le problème que vous rencontrez.
Afin d'être conseillé sur l'attitude à adopter lorsque vous êtes confrontés à un problème, il vous est possible de rencontrer l'un de nos conseillers-juristes qui vous expliquera les démarches à effectuer et comment rédiger votre courrier.
En l'absence de réponse de sa part ou face à son refus, nous vous conseillons d'adresser une lettre mettre de mise en demeure en recommandée avec accusé de réception afin de faire cesser ce problème.
A ce stade et si votre problème n'est toujours pas résolu, différentes alternatives existent afin que votre conflit n'aboutisse pas à un procès. Ces démarches ne sont pas obligatoires et vous êtes libre d'y avoir recours ou pas. Mais il est parfois possible de trouver une solution amiable à un litige ce qui sera moins coûteux qu'un procès.
La médiation
La médiation est un mode de règlement amiable des conflits qui fait intervenir un tiers, le médiateur, dont le rôle est de restaurer la relation entre deux ou plusieurs parties et de faciliter la recherche d'une solution négociée.
A tout moment de la procédure, le juge saisi d'un litige peut proposer aux parties de résoudre leur conflit à l'amiable par l'intervention confidentielle d'un médiateur.
Le médiateur a pour mission d'amener les personnes à renouer le dialogue, à confronter leurs points de vue au cours d'un échange et à rechercher les bases d'un accord durable et acceptable.
Dans certaines communes, il existe des médiateurs communaux. Renseignez vous auprès de votre mairie afin de savoir quand et où vous pourriez le rencontrer.
L'association Yvelines Médiation effectue également de la médiation.
La conciliation
La conciliation est un mode de règlement amiable de certains litiges civils qui est tentée soit directement par le juge, soit par un conciliateur de justice.
La conciliation se caractérise par sa souplesse, sa simplicité, sa rapidité, sa gratuité et sa confidentialité.
Contacter un conciliateur de Justice
Commission Départementale de Conciliation
Elle est composée en nombre égal de représentants d'organisations de bailleurs et d'associations de locataires .
Elle a pour objectif de donner un avis et d'apporter des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires.
Rôle de la commission
- matière de contestation de loyer
- pour les litiges concernant le parc social et le parc privé
Saisine
Toute démarche devant la commission est gratuite.
Il faut s'adresser au secrétariat de la commission du département où est situé le logement concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant les noms, adresses et qualités du locataire et du bailleur ainsi que l'objet du litige.
Déroulement de la conciliation
Sans accord entre les parties, la commission peut être saisie et rendre un avis.
Les parties doivent s'y présenter avec tous les documents justifiant leur réclamation.
Ils peuvent se faire assister d'une personne de leur choix (membre d'une association de locataires, par exemple).
La commission émet un avis, dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle a été saisie.
Cette saisine ou la remise de cet avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge : les parties peuvent saisir directement le juge.
Commission Départementale de Conciliation des Yvelines
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
7 rue Jean Mermoz
78 000 Versailles
Adresse postale
CS 20501
78 008 Versailles Cedex
Tel : 01 39 24 36 35
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
Mercredi de 8h30 à 12h
www.yvelines.equipement.gouv.fr/