ADIL 78 - Agence Départementale d'Information sur le Logement des Yvelines 
Vous êtes locataire Recours judiciaires
Confronté à un problème avec votre voisin, votre locataire, votre bailleur, ..., vous pouvez saisir le juge compétent du litige qui vous oppose.
Vous pouvez rencontrer l'un de nos conseillers-juristes qui vous renseignera sur la procédure à suivre.
La juridiction de proximité
En matière civile, elle est compétente pour tous les litiges dont le montant ne dépasse pas 4.000 euros (sauf prêts à la consommation et baux d'habitation hors restitution de dépôt de garantie : Tribunal d'instance).
En matière pénale, elle est compétente pour toutes les contraventions des 4 premières classes (sauf diffamation et injures: Tribunal de police).
Les audiences sont publiques.
Commune |
Adresse |
Téléphone |
Versailles |
Palais de justice 5, place André Mignot 78000 Versailles |
Tél.: 01 39 53 96 30 |
Mantes-la-Jolie |
Palais de Justice 20, avenue de la République 78201 Mantes-la-Jolie |
Tél. : 01 30 98 14 00 Fax : 01 34 78 79 49 |
Poissy |
Palais de justice 89, rue Maurice Berteaux 78308 Poissy cedex |
Tél. : 01 39 65 05 35 Fax : 01 39 61 21 06 |
Rambouillet |
Palais de justice 56, rue Léon Gambetta 78514 Rambouillet cedex |
Tél. : 01 30 46 29 60 Fax : 01 34 83 06 32 |
Saint-Germain-en-Laye |
Palais de justice 22, rue de la Maison Verte, BP 220 78590 Saint-Germain-en-Laye Cedex |
Tél. : 01 30 87 42 10 Fax : 01 39 73 80 76 |
Connaître le palais de justice dont vous dépendez.
Le Tribunal d'Instance
Il est compétent pour les litiges dont le montant est supérieur à 4.000 euros et jusqu'à 10.000 euros.
Il est compétent exclusive pour les litiges relatifs aux baux d'habitation (sauf restitution de dépôt de garantie : Juridiction de proximité), les procédures de paiement direct, les saisies sur rémunérations du travail et les litiges relatifs aux prêts à la consommation.
Les audiences sont publiques
Commune |
Adresse |
Téléphone |
Versailles |
Palais de justice 5, place André Mignot 78000 Versailles |
Tél.: 01 39 53 96 30 |
Mantes-la-Jolie |
Palais de Justice 20, avenue de la République 78201 Mantes-la-Jolie |
Tél. : 01 30 98 14 00 Fax : 01 34 78 79 49 |
Poissy |
Palais de justice 89, rue Maurice Berteaux 78308 Poissy cedex |
Tél. : 01 39 65 05 35 Fax : 01 39 61 21 06 |
Rambouillet |
Palais de justice 56, rue Léon Gambetta 78514 Rambouillet cedex |
Tél. : 01 30 46 29 60 Fax : 01 34 83 06 32 |
Saint-Germain-en-Laye |
Palais de justice 22, rue de la Maison Verte, BP 220 78590 Saint-Germain-en-Laye Cedex |
Tél. : 01 30 87 42 10 Fax : 01 39 73 80 76 |
Connaître le palais de justice dont vous dépendez.
Le Tribunal de Grande Instance de Versailles
Il est compétent pour les litiges dont le montant est supérieur à 10.000 euros.
Il est compétent exclusivement pour les mesures affectant l'état des personnes (divorce, fixation de droit de visite et d'hébergement, changement de nom...) et les mesures urgentes (référés, certaines mesures d'expulsion...)
Il est compétent pour les litiges collectifs entre salariés et employeurs.
Les audiences sont publiques, sauf exceptions.
3, avenue de l'Europe, RP 1112
78011 Versailles Cedex
Tél. : 01 39 07 39 07
Fax : 01 39 07 36 06
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Il est compétent pour les litiges relatifs à des décisions prises par les organismes de sécurité sociale (assurance maladie, caisse d'allocations familiales).
Les audiences sont publiques.
Tribunal de grande instance
3, avenue de l'Europe R. P. 1122
78011 Versailles cedex
Tél. : 01 39 07 39 07
Fax : 01 39 53 26 48
Le Tribunal de Commerce de Versailles
Il est compétent pour les litiges entre commerçants ou lorsqu'un non-commerçant a décidé de saisir ce tribunal pour un litige qui l'oppose à un commerçant.
1, place André Mignot
78011 Versailles Cedex
Tél. : 01 39 07 16 40
Fax : 01 39 02 28 39
Le Tribunal paritaire des baux ruraux
Il est compétent pour les litiges entre fermiers et bailleurs (bail à ferme, à cheptel, métayage).
Les audiences sont publiques.
La Cour d'Appel de Versailles
Il est compétent pour statuer sur les appels interjetés contre des décisions rendues par les juridictions de premier degré. Ne peuvent faire l'objet d'appel, les décisions de première instance rendues en dernier ressort et les jugements de divorce sur requête conjointe.
Les audiences sont publiques (sauf exceptions).
5, rue Carnot, BP 1113
78001 Versailles Cedex
Tél. : 01 39 49 67 89
Fax : 01 39 49 68 87
Le Tribunal Administratif de Versailles
Il est compétent pour les litiges entre les administrations et les usagers.
Pour demander au juge administratif de trancher, l'usager doit lui présenter la décision qui fait litige. Il doit donc être en possession d'une décision de l'administration, qu'il attaque.
Il est possible de contester toute décision quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu.
Versailles
56, avenue de Saint-Cloud
78000 Versailles
Tél. : 01 39 20 54 00
La Cour Administrative d'Appel de Versailles
Elle est compétente en appel pour les jugements rendus par les Tribunaux administratifs de Versailles et de Cergy-Pontoise.
C.P. 1102
2, esplanade Grand Siècle
78011 Versailles
Tél. : 01 30 84 47 00
Fax : 01 30 84 47 04
Le Conseil d'Etat
Il est compétent pour statuer sur les recours formés contre les arrêts rendus par les Cours d'Appel Administratives.
Palais Royal
75001 Paris
Tél. : 01 40 20 80 00
La Cour de Cassation
Elle est compétente pour statuer sur les pourvois formés contre les arrêts rendus par les Cours d'Appels et les décisions de première instance rendues en dernier ressort.
5, quai de l'Horloge
75055 Paris R. P.
Tél. : 01 44 32 50 50