Que faire en cas d'habitat dégradé ?

Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, les démarches à effectuer seront différentes. Aussi, nous vous invitons à rencontrer l'un de nos conseillers-juristes qui vous aidera à qualifier les problèmes rencontrés dans votre logement.

 

 

Action à mener

Recours

Sanctions encourues

 Indécence

1/ Adresser un courrier recommandé avec AR au propriétaire/bailleur l'informant des désordes et lui demander de mettre le logement en conformité

2/ Face au refus ou silence du propriétaire/bailleur à la suite du premier courrier, lui adresser une lettre de mise en demeure en recommandé avec AR.

3/ Courrier informant l'organisme versant l'allocation logement (CAF, MSA).

 Amiable :

Saisine de la Commission Départementale de conciliation (CDC) par lettre recommandée avec accusé de réception

Saisine d'un conciliateur de justice

 

Judiciaire :

Saisine du Tribunal d'Instance pour demander la mise en conformité du logement

Réalisation de travaux pour la mise en conformité du logement.

Réduction ou une suspension de loyer, avec ou sans consignation, le temps que les travaux soient effectués.

exclamationLe locataire ne peut pas le faire de lui même, seul le juge pourra l'y autoriser.

 

Réparation du trouble de jouissance subi du fait de l'indécence.
Le relogement n'est pas une sanction de l'indécence.

 

 Manquement à l'hygiène

et à la salubrité

1/ Adresser un courrier recommandé avec AR au propriétaire/bailleur l'informant des désordes et lui demander de mettre le logement en conformité

2/ Face au refus ou silence du propriétaire/bailleur à la suite du premier courrier, lui adresser une lettre de mise en demeure en recommandé avec AR.

3/ Requête écrite au Service Hygiène de la commune ou au Maire mentionnant les désordres.

Constat de l'état du logement par les services compétents désignés par le Maire ou par le Maire, lui-même.

Un rapport est rédigé, à la suite de cette visite, qui liste les manquements au Réglement Sanitaire Départemental (RSD).

Courrier de mise en demeure de respecter les normes et notamment celles du RSD (3.26Mo) est envoyé par le Maire au propriétaire

Si les travaux ne sont pas faits, le Maire peut prendre un arrêté municipal d'injonction.

A défaut de réalisation des travaux, un procès-verbal d'infraction peut-être dressé et sera transmis au Préfet.

Contravention de 3ème classe donnant lieu à une amende (compétence du Tribunal de Police)

 Péril ordinaire

/

Péril imminent

1/ Adresser un courrier recommandé avec AR au propriétaire/bailleur l'informant des désordes et lui demander de mettre le logement en conformité

2/ Face au refus ou silence du propriétaire/bailleur à la suite du premier courrier, lui adresser une lettre de mise en demeure en recommandé avec AR.

3/ Requête écrite au Service Hygiène de la commune ou au Maire mentionnant les désordres.

Evaluation du logement nécessaire à sa qualification par les services compétents (maire ou Service Hygiène de la commune)

Courrier informant les propriétaires des faits constatés

Par arrêté, le Maire met en demeure le propriétaire de faire les réparations nécessaires

Notification de l'arrêté aux propriétaires et aux occupants.

Rapport constatant la réalisation ou non des travaux prescrits.

Suspension du contrat de location et des loyers à compter de la notification de l'arrêté jusqu'à la réalisation des travaux et la levée de l'arrêté de péril.

En fonction de chaque situation, il peut y avoir un droit à l'hébergement provisoire ou au relogement.

 Insalubrité remédiable

/

Insalubrité irrémédiable

1/ Adresser un courrier recommandé avec AR au propriétaire/bailleur l'informant des désordes et lui demander de mettre le logement en conformité

2/ Face au refus ou silence du propriétaire/bailleur à la suite du premier courrier, lui adresser une lettre de mise en demeure en recommandé avec AR.

3/ Requête écrite au Service Hygiène de la commune ou au Maire mentionnant les désordres.

Un rapport d'enquête est établi par l'Agence Régionale de Santé sur le logement concerné.

Saisine du CODERST, qui se prononcera sur la réalité de l'insalubrité, sur son caractère rémédiable ou irrémédiable.

Le Préfet est lié par l'avis du CODERST.

L'arrêté d'insalubrité est ensuite notifié aux propriétaires, transmis au maire de la commune concernée.

Le propriétaire devra effectuer les travaux, à défaut ils seront réalisés d'office par le Maire.

 

Suspension du contrat de location et des loyers à compter de la notification de l'arrêté jusqu'à la réalisation des travaux et la levée de l'arrêté de péril.

En fonction de chaque situation, il peut y avoir un droit à l'hébergement provisoire ou au relogement.

 

 

Particuliers

Les Yvelines en cartes

 

Pour rencontrer, gratuitement, un juriste dans les Yvelines

 

Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d'accès de la permanence la plus proche de chez vous: