Diagnostics obligatoires

Un dossier de « diagnostic technique » est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 lors de vente d’un bien (ordonnance du 8 juin 2005).

En cas de vente d’un bien, ce dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse de vente ou à défaut de la promesse de vente, à l’acte authentique.

Afin de réaliser ces différents diagnostics listés dans le tableau précédent (lien), le ministère de l’économie, du développement durable, des transports et du logement à mis en ligne sur son site internet la liste des diagnostiqueurs certifiés.

Vous pouvez consulter cette liste en cliquant sur ce lien.

 

Diagnostics obligatoires lors d'une vente

 

Etats / Constats ou diagnostics Immeubles concernés Parties concernées dans un immeuble en copropriété Dispositions légales Durée de validité Sanctions Prix (source : Le particulier n°1068 bis, janvier 2012)
Date de construction de l'immeuble Zones géographiques Parties communes Parties privatives
Département des Yvelines Communes spécifiques
Amiante -Etat mentionnant la présence / absence de matériaux contenant de l'amiante Permis de construire délivré avant le 01/01/1997 X     X Articles L1334-13 du code de la santé publique Illimitée Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer des vices cachés De 80€ à 110€(studio); de 100€ à 130€ (4 pièces); de 110 à 160€ (maison)
Termites / Etats relatif à la présence de termites Toutes dates   X(1) Parties à usage commun de l'immeuble X Articles L133-4 ets.etR 133-1 ets. du code de la construction et de l'habitation 6 mois Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer des vices cachés De 90€ à 120€(studio); de 180€ à 220€ (4 pièces); de 200 à 300€ (maison)
Etat des risques naturels et technologiques Toutes dates    X(2)     Article L125-5 du code de l'environnement 6 mois Résolution du contrat de location ou diminution du prix 60€ (gratuit si c'est le bailleur qui s'en charge)
DPE / Diagnostic de Performance Enerétique Toutes dates x     x Articles L133-4 ets.etR 133-1 ets. du code de la construction et de l'habitation 10 ans  Aucune De 80€ à 120€(studio); de 180€ à 220€ (4 pièces); de 200 à 300€ (maison)
Constat de risque d'exposition au plomb tous les logements construits avant le 01/01/1949 x   Parties à usage commun de l'immeuble x Articles L1334-13 du code de la santé publique 1 an en présence de plomb. Illimité si aucune trace ou traces inférieures à un seuil Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer des vices cachés. Annulation de la vente ou diminution du prix De 90€ à 120€(studio); de 180€ à 220€ (4 pièces); de 200 à 300€ (maison); 60 euros (parties communes)
Etat de l'installation électrique Tous les logements dotés d'une installation électrique de plus de 15 ans x     x Articles L133-4 ets.etR 133-1 ets. du code de la construction et de l'habitation 3 ans Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer des vices cachés De 110€ à 150€(studio); de 130€ à 160€ (4 pièces); de 110 à 180€ (maison)
Certification de la superficie (loi Carrez) Toutes dates x     x Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 Illimité, sauf en cas de travaux modiiant la superficie du logement Annulation de la vente en cas d'absence de mention de la superficie, diminution du prix si l'erreur est supérieure à 5% De 60€ à 90€(studio); de 90€ à 120€ (4 pièces); de 110 à 150€ (maison)
Etat de l'installation d'assainissement Toutes dates x       Article L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du CCH, Articles L1331-11-1 du code de la santé publique Diagnostic de moins de 3 ans au moment de la vente Annulation de la vente ou diminution du prix. Impossibilté de s'exonérer des vices pour le vendeurs De 150 à 300 euros (3)
Etat de l'installation de gaz Installation de gaz de plus de 15 ans x     x Articles L134-6 et R134-6 et s. du code de la construction et de l'habitation 3 ans Annulation de la vente ou diminution du prix De 110€ à 150€(studio); de 130€ à 160€ (4 pièces); de 110 à 180€ (maison)

 

(1) Communes spécifiques des Yvelines concernées par les termites
(2) Etat des risques naturels et technologiques dans les Yvelines
(3) S'adresser à la commune chargée du contrôle

Particuliers

Les Yvelines en cartes

 

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