ADIL 78 - Agence Départementale d'Information sur le Logement des Yvelines 
Vous êtes propriétaire Les avantages fiscaux
L'acquisition ou la construction d'un bien immobilier neuf ouvre droit à certains avantages fiscaux sous certaines conditions. Le tableau ci-dessous présente ces différents avantages fiscaux et les conditions devant être remplies pour pouvoir y prétendre.
| Avantage fiscal |
Type de logement acquis ou construit |
Conditions de ressources |
|
| Neuf BBC |
Neuf non BBC |
||
| Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 ans |
OUI | OUI |
NON |
| Exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée d'au moins 5 ans par décision des collectivités locales concernées |
OUI sous conditions |
NON | NON |
| TVA à 7% dans le cadre des zones ANRU |
OUI sous conditions | OUI sous conditions | OUI |
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans
(article 1383 du Code Général des Impôts)
Au titre des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties, il en existe une qui vise les constructions nouvelles.
L'article 1383 du Code Général des Impôts prévoit en effet que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement....
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L'exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée d'au moins cinq ans par décision des collectivités locales concernées
(article 1383-0 B bis du Code Général des Impôts)
Une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée d'au moins cinq ans est possible en cas d'achat ou de construction d'une habitation dans une commune où les logements certifiés Bâtiments Basse Consommation (BBC) sont exonérés en tout ou partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties, par décision des collectivités locales concernées (commune, intercommunalité, département, région).
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La TVA à 7% dans le cadre des zones ANRU et de la bande des 500 mètres autour de ces zones
(article 278 sexies I 11. du Code Général des Impôts)
L'article 278 sexies du Code général des impôts permet de bénéficier d'une TVA à taux réduit (7%) pour les opérations d'accession à la propriété dans les « zones ANRU ».
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Les territoires ANRU dans les Yvelines :