Les actualités de la copropriété

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Vous trouverez ci-dessous l'actualité de la copropriété (décrets, textes de loi, jurisprudence, ...).

 

 L'actualité contenue dans la newsletter n°1 télécharger la newsletter

 

  • L'assemblée est seule compétente pour désigner un successeur au syndic provisoire

L'assemblée est seule compétente pour désigner un successeur au syndic provisoire. Un acte de vente ne peut prévoir que les acquéreurs donnent mandat au syndic provisoire de désigner un autre syndic qui aura tous pouvoirs de procéder à la réception des parties communes.

En savoir plus : Cass. 3e civ., 27 mars 2013, n°12-13.328

 

  • Le règlement de copropriété peut interdire la colocation

Avant de proposer leur appartement à la colocation, les bailleurs doivent vérifier que le règlement de copropriété de l'immeuble ne la prohibe pas.

En savoir plus : CA Paris, ch. 4-2, 23 mai 2012, n°10/07710

 

  • Qu'est-ce que signer le procès-verbal d'assemblée en fin de séance ?

Malgré le départ de nombreux copropriétaires, quand rien ne permet de contredire qu'il a été établi à la fin de la séance, le PV est valide, même dépourvu des signatures des scrutateurs. Ainsi, l'absence de signature des scrutateurs, partis prématurément, n'a pas été considérée comme ayant une influence sur la validité du PV.

De façon constante, la jurisprudence se montre souple et n'invalide pas le PV pour l'omission d'une simple signature (celle du ou des scrutateur(s), celle du secrétaire)(Cass. 3e civ., 6 déc. 2005, n°04-17.630 ; Cass. 3e civ., 19 nov. 2008, n°06-12.567).

En savoir plus : Cass. 3e civ., 24 avr. 2013, n°12.13.330

 

  • La vente d’un lot : l’avance de trésorerie est remboursable et reconstituable

L'avance de trésorerie est remboursée au vendeur du lot et réclamée à l'acquéreur. Le syndic peut exiger le versement par l'acquéreur de la réserve prévue au règlement de copropriété qui a, par ailleurs, été remboursée en totalité au vendeur du lot.

En savoir plus : Cass. 3e civ., 27 mars 2013, n°12-11.808

 

  • Le copropriétaire handicapé doit pouvoir accéder à l'assemblée

Le défaut d'accessibilité de la salle de réunion peut justifier l'attribution de dommages et intérêts au copropriétaire handicapé mais pas la nullité de l'assemblée.

En savoir plus : CA Aix-en-Provence, ch. 4 A, 6 avr. 2012, n°11/04683

 

 L'actualité contenue dans la newsletter n°2 télécharger la newsletter

 

  • Le projet de loi ALUR

Le projet de loi ALUR comporte différentes mesures modifiant les règles juridiques applicables à la copropriété inspirée des préconisations du rapport du président de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (Anah), Dominique Braye, "Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés".
La création obligatoire d'un fonds de prévoyance (ou fonds de travaux) ainsi que celle d'un diagnostic global de l'immeuble en copropriété ont été supprimées de la version originale du projet de loi, suite à la censure du Conseil d'Etat.

En savoir plus : le projet de loi ALUR vs. la copropriété

 

Dans la version du projet de loi ALUR telle qu'elle se présente à l'issue des délibérations de l'Assemblée nationale, il est prévu que le contrat de syndic respecte un contrat-type dont le modèle serait défini par décret en Conseil d'État.
En savoir plus : question écrite au ministère et réponse

 

 L'actualité contenue dans la newsletter n°3 télécharger la newsletter

 

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) consacre de nombreux articles à la réforme de la loi régissant le statut de la copropriété (loi du 10 juillet 1965).

L'ADIL vous propose de découvrir les principales mesures concernant la majorité des copropriétés yvelinoises.

 

 L'actualité contenue dans la newsletter n°4 télécharger la newsletter

 

Avez-vous entendu parler d’habitat participatif ? Quelle lien ou quelle différence existe-t-il avec le régime de la copropriété ?

Savez-vous qu’à ce jour aucun établissement de crédit ne peut distribuer d’Eco-PTZ collectif ?

Venez également découvrir les nouvelles fiches pratiques traitant des copropriétés en difficultés et dégradées, et plus particulièrement de la procédure d’alerte.

Toutes ces nouvelles mesures sont développées dans la newsletter des copropriétaires yvelinois n°4, d’août 2014.

 

 L'actualité contenue dans la newsletter n°5 télécharger la newsletter

 

Que faire lorsqu'une copropriété se trouve en difficulté ?

Dans quels cas peut-on changer de syndic ?

Quelles sont les nouveautés apportées par la loi ALUR en matière de copropriété ?

Quelles sont les obligations en matière de places de stationnement accessibles aux handicapés pour les copropriétés ?

Quelles annexes obligatoires sont prévues par la loi en cas d'achat d'un logement en copropriété ?

Venez découvrir toutes ces informations dans la newsletter n° 5 des copropriétaires yvelinois, du mois d'octobre 2014.

 

 L'actualité contenue dans la newsletter n°6 télécharger la newsletter

 

Quelle évolution pour les charges de copropriété selon les années, et selon la situation géographique de la copropriété ?

Connaissez-vous la plateforme coachcopro, notamment présente en Île-de-France, qui aide les copropriétés mobilisées par l’amélioration énergétique de leurs bâtiments ?

Comment réussir la rénovation énergétique d’une copropriété dégradée, comme celle du Val Fourré à Mantes-la-Jolie ?

Quelles sont spécificités d’une copropriété horizontale ?

Quand se met en œuvre l’obligation d’installer un détecteur de fumée ?

Loi ALUR et encadrement des contrats de syndic de copropriété : où en est-on ?

Retrouvez toutes ces informations, et d’autres encore, dans la newsletter n° 6 des copropriétaires yvelinois.

 

 L'actualité contenue dans la newsletter n°7 télécharger la newsletter

 

Quel projet de contrat de syndic sera retenu par S. Pinel ?

Comment résilier un contrat d'assurance habitation ?

Que doit contenir la notification du procès verbal de l'assemblée générale ?

Dans quels cas une mise en concurrence est-elle obligatoire ?

Retrouvez toutes ces informations, et d’autres encore, dans la newsletter n° 7 des copropriétaires yvelinois.

 

 L'actualité contenue dans la newsletter n°8 télécharger la newsletter

 

Que contient le contrat de syndic type, prévu par le décret du 26 mars 2015 ?

Quelles sont les modalités pratiques (compétence, désignation, rémunération) du mandataire ad hoc et de l'administrateur provisoire ?

Quelles sont les obligations en matière d'installation d'un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) ?

Comment se faire accompagner par un opérateur, gratuitement, dans le cadre d'un projet de rénovation énergétique ?

Retrouvez toutes ces informations, et d’autres encore, dans la newsletter n° 8 des copropriétaires yvelinois.

 

 L'actualité contenue dans la newsletter n°9 télécharger la newsletter

 

La loi n° 2015‐992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte des mesures visant à inciter les copropriétaires à réaliser des travaux, d'économies d'énergie, notamment en facilitant leur prise de décision. Certaines de ces mesures ont été intégrées dans la loi du 10 juillet 1965, régissant la copropriété, d'autres figurent dans le Code de l'énergie.

Retrouvez toutes ces nouveautés dans la newsletter n° 9 des copropriétaires yvelinois.

 

 L'actualité contenue dans la newsletter n°10 télécharger la newsletter

 

La newsletter copropriété n° 10 présente les chiffres clés sur les copropriétés yvelinoises, issues du Portrait du logement des Yvelines et de ses Territoires 2016.

Les nouveautés législatives et réglementaires de la fin d’année 2015 y sont également présentées, et notamment les modalités d’information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l’assemblée générale (décret du 15 décembre 2015).

L’ADIL revient également sur le Contrat de Performance Energétique signé par un syndicat de copropriétaires à Mantes-la-Jolie.

Retrouvez toutes ces nouveautés, et d'autres encore, dans la newsletter n° 10 des copropriétaires yvelinois.

 

 L'actualité contenue dans la newsletter n°11 télécharger la newsletter

 

Peut-on donner un pouvoir en blanc dans le cadre de la représentation d'un copropriétaire en assemblée générale ?

Quelles sont les modalités de répartition des charges d'entretien des jardins privatifs dans une copropriété ?

Quelles sont les règles en matière d'individualisation des frais de chauffage ?

Retrouvez toutes ces informations, et d'autres encore, dans la newsletter n° 11 des copropriétaires yvelinois.

 

 Les guides vous & et la copropriété

 

Le guide vous & la copropriété : le recouvrement des charges de copropriétés impayées

 

couverture_guide_copro_adil78Parce que dans une copropriété, les impayés peuvent conduire à une mise en difficulté de l'ensemble du syndicat des copropriétaires, l’ADIL78 a conçu ce guide du recouvrement des impayés de charges.

Les copropriétaires et leurs syndics, pensent souvent à tort que l'action en recouvrement des impayés sera longue et coûtera chère. Cette idée est erronée et peut induire de mauvaises pratiques. Des mesures préventives peuvent simplement être mises en oeuvre afin de changer les choses.

Ce guide a pour vocation d’apporter un premier éclairage sur les différentes procédures existantes permettant de recouvrer les impayés de charges. Il est vivement recommandé, avant d’engager toute procédure, de consulter un juriste ou un avocat spécialisé

 

Télécharger le guide Vous & la copropriété - Le recouvrement des charges de copropriétés impayées (pages 1 à 6). Ce guide est disponible dans sa totalité uniquement sur demande à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

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