Qui peut vous aider ?

 

Pour une analyse de votre situation, un soutien juridique, et une orientation vers des aides adaptées, contactez votre ADIL.

 

Vous pouvez également solliciter des aides financières auprès de différents organismes. Voici un tableau récapitulant les grandes caractéristiques de ces aides qui sont détaillées plus bas :

 

  Aides de l'ANAH Aides du Conseil départemental des Yvelines Aides du FSL
 Conditions de ressources  Oui  Basées sur celles de l'ANAH mais plus larges  Oui + remédiabilité de la situation
 Dépenses éligibles  Votre logement doit être achevé depuis au moins 15 ans. Les travaux envisagés (montant minimal  : 1500€) doivent figurer sur la liste des travaux subventionnables  Semblables à celles de l'ANAH  Régularisation de l'arriéré de charges
 Plan de sauvegarde nécessaire à l'octroi d'une aide  Améliore les aides et réhausse les plafonds de ressources  Non cette aide est un complément de celle de l'ANAH  Oui
 Forme de l'aide  Subvention  Subvention  Prêt et subvention



 Les aides de l'ANAH

 

Conditions 

L'ANAH peut subventionner un copropriétaire pour payer certains travaux, qu'ils concernent les parties privatives ou communes de l'immeuble (pour payer les charges correspondantes). Dans les Yvelines, ces aides sont augmentées grâce à une subvention du Conseil départemental.

Votre logement doit être achevé depuis au moins 15 ans. Les travaux envisagés doivent être des travaux de réhabilitation, et pas uniquement d'entretien ou de décoration, d'un montant minimum de 1 500€, qui figurent sur la liste des travaux subventionnables. Ils ne doivent pas avoir été commencés et seront réalisés par des professionnels du bâtiment. Vous vous engagez à habiter votre logement pendant 6 ans à titre de résidence principale.

Pour pouvoir bénéficier d'une aide de l'ANAH, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain seuil. Les plafonds de ressources applicables sont relevés pour les travaux liés au handicap, au saturnisme ou s'ils concernent une copropriété située dans le périmètre d'une OPAH ou d'un plan de sauvegarde


Où demander ces aides 

Délégation locale de l'ANAH pour les Yvelines 
35 rue de Noailles
BP 1115
78011 Versailles Cedex
Tél. : 01 30 84 30 00
Fax : 01 39 50 59 58
Horaires d'ouvertures / accueil téléphonique :
tous les jours de 8h30 à 12h et de 14h à 17h


SOliHA Yvelines
3 rue Porte de Buc
78000 VERSAILLES
Tél. : 01 39 07 78 51
Mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.


Guide des aides de l'ANAH (à jour du 1er janvier 2016) 

 

 Les aides du Conseil départemental des Yvelines 

 

Conditions

Les propriétaires occupants sous plafond de ressources peuvent bénéficier d'une aide complémentaire à celles attribuées par l'ANAH, afin d'optimiser le financement de leurs projets. Elle est mise en place grâce à une subvention d'investissement attribuée par le Conseil départemental des Yvelines.

Où demander ces aides 

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 Les aides du Fonds de Solidarité Logement des Yvelines (FSL) 

 

Conditions

Elles concernent les copropriétés qui font l'objet d'un Plan de Sauvegarde. Le FSL peut accorder des aides financières sous conditions en vue de permettre la régularisation de l'arriéré de charges d'un copropriétaire occupant. Ces aides ne sont accordées que si les problèmes financiers sont remédiables, et non si, en toute hypothèse, les revenus de la personne ne lui permettent pas de faire face à sa mensualité d'emprunt + charges courantes de copropriété. Dans le cas contraire une des solutions envisageables serait le rachat par un organisme HLM (voir plus bas). L'aide sera attribuée sous forme de prêt ou de subvention en fonction du quotient social, selon les critères retenus pour le FSL locatif, à savoir : sous forme d'une subvention si le quotient social est inférieur ou égal à 860 euros et sous forme d'une subvention et / ou d'un prêt si le quotient social est supérieur ou égal à 860 euros.

La durée du prêt ne pourra excéder trente six mois et sera fixée au vu de la situation personnelle et financière de la personne ou famille.

Autres conditions

Liées aux demandeurs : les ménages susceptibles de bénéficier de l'aide auront sollicité auparavant toutes les dispositions existantes favorisant la résorption des dettes ;

Liées à la copropriété : l'opérateur du Plan de Sauvegarde aura réalisé un diagnostic, comportant des informations sur la situation financière et sociale du ménage et évoquera les causes de non-paiement des charges ;

Liées à la dette : l'endettement du ménage et les conditions de sa résorption ne doivent pas mettre en péril la copropriété. En effet, le diagnostic doit permettre de s'assurer que le ménage peut respecter ses engagements à court et à moyen terme en particulier vis-à-vis de la copropriété. En aucun cas le FSL ne prendra en charge des dettes qui subsisteraient après la vente du bien.

En cas de vente intervenant dans les dix ans suivant l'obtention de l'aide, le remboursement au FSL est immédiatement exigible. Dans le cas d'un prêt, le remboursement correspondra au capital restant dû.

Où demander ces aides 

Afin de compléter un dossier de demande d'aides, prenez contact avec un travailleur social de votre territoire d'action sociale ou de la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines.

9 territoires et 38 secteurs d'actions sociales (113.42 ko)

 


 Les aides de la CAF des Yvelines 

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