ADIL 78 - Agence Départementale d'Information sur le Logement des Yvelines

Mesure à envisager : Le plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde est une démarche dont l'objectif principal est de redresser la situation d'immeubles en copropriété cumulant des difficultés importantes (coupures d'eau et de chauffage, carences graves de gestion voire déshérence des organes de décision et de gestion, endettement important du syndicat de copropriétaires, problèmes de sécurité des biens et des personnes, bâti très dégradé voire insalubre, situations de mal logement, spécialisation sociale,... ).

Ampleur et cumul des difficultés, impacts des dysfonctionnements sur l'environnement social et urbain et impossibilité pour le syndicat des copropriétaires de résoudre seul des problèmes qui relèvent, par ailleurs, de champs de compétences ou de responsabilités partagées entre divers acteurs privés et publics, fondent la pertinence d'un plan de sauvegarde.

Le plan de sauvegarde permet à l'Etat d'intervenir, en amont de mesures éventuelles plus coercitives (carence / expropriation / péril), dans le redressement de la situation de ces immeubles et la restauration du cadre de vie de leurs habitants

Le plan de sauvegarde a pour objectif d'initier et de mettre en œuvre, de façon cohérente et concertée, un ensemble d'actions sur 5 ans permettant :

• d'assainir et de rétablir la situation juridique, de gestion et d'administration des immeubles en copropriété: solvabilisation des copropriétaires et du syndicat de copropriétaires, mobilisation et appui au syndicat de copropriétaires, clarification et adaptation des règles de structures et d'administration, appui à la division ou à la scission éventuelle,...;
• de traiter des situations de mal logement (logements non décents, logements insalubres, accédants en grande difficulté, présence de bailleurs spéculatifs voire de bailleurs indélicats, arrêt ou défaillance de prestations telles que l'eau, le chauffage, les ascenseurs,...) : rétablissement des prestations, réalisation des travaux visant à la sécurité des biens et des personnes, information, formation et accompagnement des occupants dans leurs démarches, relogements, restauration des liens sociaux, acquisitions ou portage de lots,...;
• d'intervenir sur le bâti, les équipements collectifs et les espaces extérieurs : réalisation de travaux d'urgence, de conservation ou tendant à la réduction des charges de fonctionnement, clarification des statuts des biens et équipements à usage public, restructuration immobilière et foncière, le cas échéant, démolition partielle,...;
• de remédier à des dysfonctionnements relatifs à la place de ces copropriétés dans le marché du logement et à leur insertion urbaine.

La demande de mise en place d'un plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde peut être demandé par le Préfet, le Maire de la commune concernée, les associations d'habitants, les associations de propriétaires ou de copropriétaires ou encore par des associations de riverains.

Le rôle de l'État est prépondérant dans la démarche, il intervient aux différentes étapes de la démarche. C'est le Préfet qui:

• valide la pertinence et la faisabilité d'un plan de sauvegarde;
• constitue, par arrêté, la commission chargée de relever les engagements des parties et d'élaborer le projet de plan de sauvegarde;
• préside cette commission;
• approuve (ou pas), par arrêté, le plan de sauvegarde, après avoir recueilli l'avis du maire;
• nomme le coordonnateur chargé de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde;
• constate la fin du plan de sauvegarde, propose d'autres dispositifs ou encore initie un nouveau plan de sauvegarde.

Les aides financières de l'ANAH aux copropriétés en difficulté :

Dans le périmètre d'un plan de sauvegarde, des dispositions spécifiques sont mises en place au profit des copropriétaires bailleurs ou occupants de logements, construits depuis plus de 15 ans.

Vous pouvez vous renseigner auprès de:

Votre ADIL

Délégation locale de l'ANAH pour les Yvelines 

35 rue de Noailles
BP 1115
78011 VERSAILLES CEDEX
Tél. : 01 30 84 30 00
Fax : 01 39 50 59 58
Horaires d'ouvertures / accueil téléphonique :
tous les jours de 8h30 à 12h00 e de 14h00 à 17h00

Le PACT des Yvelines

3 rue Porte de Buc
78000 VERSAILLES
Tél. : 01 39 07 78 51
Fax : 01 39 51 00 62

Textes applicables 
Articles L.615-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation