La chambre chez l'habitant

La chambre chez l'habitant

 

Louer une chambre « chez l'habitant » et cohabiter avec le propriétaire ou avec d'autres occupants est devenue une pratique courante et enrichissante.

Cette location est possible tant en meublé qu’en location nue. Etant précisé que :

> s'il s'agit d'une chambre meublée louée à titre de résidence principale, la location sera soumise à l'article L.632-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation,

> pour les  autres dispositions non réglementées au code civil, et que s'il s'agit a contrario, d'une chambre nue louée également à titre de résidence principale, cette dernière  sera soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

 

Il doit être noté à toute fin utile que le choix du cadre juridique (location meublée ou location nue) n’est pas sans conséquences sur la fiscalité des revenus locatifs. En effet, le régime fiscal diffère : revenus fonciers pour les locations vides, bénéfices industriels et commerciaux pour les locations meublées.

 

En pratique, les propriétaires bailleurs choisissent généralement de se soumettre au régime de la location meublée, plus adapté pour eux à ce type d’hébergement et pouvant leur permettre également de bénéficier, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux.

En savoir plus

 

L'administration fiscale, pour apprécier le caractère raisonnable du loyer, publie chaque année un seuil au-delà duquel le prix de location n'est plus considéré comme raisonnable. Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte du nouvel indice de référence des loyers (IRL) (L. n° 2005-841, 26 juill. 2005, art. 35, III, mod. par L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9, I : JO, 9 févr. ; BOI-BIC-CHAMP-40-20, 160).

Au titre de l'année 2016, la condition du prix de location raisonnable est réputée remplie si le loyer au mètre carré de surface habitable n'excède pas les plafonds suivants :

  • 184 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de-France ;
  • 135 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

 

BOFIP, 3 février 2016

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