Les documents à apporter pour votre rendez-vous
Contrat de location
État des lieux (entrée et sortie)
Lettre de congé
Charges, décomptes de charges
Échanges de courriers/mails…
Première demande :
DALO 🔗 télécharger le formulaire / la notice
DAHO 🔗 télécharger le formulaire / la notice
Le formulaire doit être accompagné de pièces justificatives...
Consultez et téléchargez 🔗 la notice simplifiée par l'ADIL78
Après réception du dossier par la Commission :
Accusé de réception de la demande (date = départ du délai 6 mois)
Courrier de notification de la décision de la Commission de Médiation
Tout autre document qui vous semble utile
Contrat de location
Commandement de payer
Assignation (convocation devant le tribunal)
Commandement de quitter les lieux
Décision du tribunal (jugement ou ordonnance)
Échanges de courriers/mails…
Contrat de location
Échanges de courriers avec le propriétaire
Autres courriers envoyés aux organismes habilités
Rapport du service Hygiène de la commune
Rapport de l'ARS
Arrêté préfectoral d’insalubrité, local impropre…
Arrêté de péril
Règlement de copropriété
Appels de charges
Convocation à l’assemblée générale (questions à l'ordre du jour)
Procès-verbal AG (décisions votées)
Appels de fonds
Acte de vente (notarié)
Échanges de courriers/mails (syndic, conseil syndical…)
Tout autre document utile
Les juristes peuvent effectuer un plan de financement :
Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année (n-2) (2018 au titre de vos revenus 2017)
3 derniers bulletins de salaire (prime, 13ᵉ mois)
Si vous êtes titulaire d’un PEL ou CEL :
- date d’ouverture
- montants des droits à prêts (demander le montant à votre banque)
En cas de crédit à la consommation : montant des échéances et durée du crédit restant à courir
Si vous êtes salarié d’une entreprise assujettie au 1% (telle qu’Action Logement), renseignez-vous sur le montant, le taux (avec assurance) et la durée du prêt
Montant de l’apport personnel
Pour un bien en cours d'acquisition, référez-vous à la partie ”Contrats” ci dessous
Compromis ou promesse de vente
Contrat de réservation de VEFA
Acte définitif de vente
Contrat de construction de maison individuelle
Procès-verbal de réception/livraison
Devis
Contrats ou offres de prêts
Échanges de courriers/mails…