La prévention des expulsions locatives
Chaque année, les juristes de l'ADIL des Yvelines informent et conseillent environ 1 000 ménages concernés par une procédure d'expulsion.
En effet, la mobilisation des locataires lors de l'audience est souvent déterminante pour obtenir la décision la plus favorable, notamment l'obtention de délais de paiement.
Or, de nombreux ménages menacés d'expulsion méconnaissent la procédure et le déroulement de cette étape décisive et se rendent à l'audience sans avocat.
En 2024, 2888 assignations ont été adressées, 1217 concours de la force publique ont été accordés et 756 ménages yvelinois ont été expulsés de leur logement*.
Face à ce constat, le renforcement de la prévention et de l'accompagnement des locataires apparaît prioritaire pour limiter, autant que possible, le recours à l'expulsion.
*source : DDETS 78
L'accompagnement des ménages avant l'audience
L'ADIL des Yvelines, en partenariat avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit des Yvelines et les Tribunaux de proximité de Saint-Germain-en-Laye et de Rambouillet, poursuit sa permanence entièrement dédiée à la préparation de l'audience, pour venir en aide aux locataires assignés pour impayés de loyer.
En 2026, cette permanence se déroulera aux dates suivantes :
Saint-Germain-en-Laye, entre 9h et 13h :
jeudi 21 janvier
jeudi 19 mars
jeudi 9 avril
jeudi 28 mai
mardi 9 juin
mardi 23 juin
Rambouillet entre 9h et 12h :
mardi 10 février
mardi 19 mai
Assignation à comparaître : l'audience au Tribunal
L’audience permet au juge des contentieux de la protection de prendre connaissance des arguments du bailleur et du locataire.
Le jour de l’audience, il est donc indispensable de se présenter ou de se faire représenter par un avocat ou un parent; le juge est, alors, à l’écoute du locataire et du bailleur. Dans le cas contraire, le juge se prononce uniquement sur les arguments du bailleur.
Lors de l'entretien avec l'ADIL78, en tant que locataire, le juriste vous informera :
sur le déroulement de l'audience : juste avant votre passage ou en amont sur l'une de nos permanences;
sur les éventuels délais que peut accorder le juge (délais de paiement, délais pour quitter les lieux).
Elles imposent au locataire de remettre l’ensemble des pièces justificatives (qui seront numérotées et listées) avant l’audience au bailleur ou à son avocat par courrier. La même démarche sera faite par le bailleur.
Ce dossier sera remis au juge qui, à l'issue de cette audience, peut :
accorder des délais de paiement dans la limite de 3 ans maximum et ne pas résilier le bail, s’il estime que le locataire est en mesure de régler sa dette. Dans ce cas, le locataire doit respecter le plan d’apurement (plan de remboursement amiable, formalisé par écrit, qui prévoit l'étalement du règlement de la dette) ET payer également le loyer courant. Dans le cas contraire, le bail sera résilié.
résilier immédiatement le bail, fixer les modalités du paiement de la dette (loyers et charges impayés, indemnités d’occupation, frais de procédure) et du départ du locataire, avec ou sans délais.
Il est détaillé par écrit, le locataire le reçoit après l’audience par huissier.
Si la décision condamne le locataire au paiement des sommes dues, résilie le bail et prononce l’expulsion du logement, un commandement de quitter les lieux lui sera délivré en même temps que le jugement ou quelque temps après.
Difficultés financières d'accès ou de maintien dans le logement ?
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) permet de bénéficier d’un certain nombre d’aides financières à l’installation ou à l’apurement de dette par exemple.
/!\ L’ADIL ne vérifie pas les critères d’éligibilité et n’accompagne pas au montage de dossier.
Rapprochez-vous de votre secteur d'action sociale
Ou contactez : Allo Solidarité 01 30 836 836
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Regarder la vidéo : trêve hivernale
Du côté de nos partenaires...
Les actions du Conseil Départemental des Yvelines
Le département des Yvelines mène de nombreuses missions de prévention vis-à-vis de ses concitoyens.
Il remplit l’une de ces missions avec ses partenaires dans le cadre de la charte de prévention des expulsions locatives.
Pour ce faire, le Département et ses partenaires accompagnent les Yvelinois les plus précaires dès la première difficulté.
Nos brochures d'informations sur les impayés de loyer
