Le Bail Réel Solidaire
Un dispositif d’accession sociale de longue durée
Afin de soutenir le développement d’une offre d’accession abordable et pérenne, le département des Yvelines est doté d’un Organisme de Foncier Solidaire (OFS).
Cet OFS développe des opérations en Bail Réel Solidaire (BRS) qui dissocient la propriété foncière de la propriété bâtie. Ce mécanisme, qui soustrait le coût du foncier du prix de vente en le faisant porter par l’OFS, permet de faire baisser le prix des logements (jusqu’à 30% en dessous du marché) et de garantir dans le temps la vocation abordable de ces logements.
En contrepartie, les acquéreurs doivent s’acquitter d’une redevance foncière plafonnée à 1€ / mois / m², quelle que soit la commune d’implantation du logement.
Pour cet OFS, le Département des Yvelines s'est associé à l'Entreprise Sociale pour l'Habitat (ESH) Les Résidences Yvelines Essonne et la SEM CITALLIOS sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP).
Qu’est-ce que l’OFS des Yvelines ?
L'Office Foncier Solidaire des Yvelines est une structure à but non lucratif, agréée et contrôlée par le Préfet, créée par le Conseil Départemental des Yvelines.
Son objectif principal est d’acheter des terrains ou des immeubles et de les louer à des ménages qui ont des revenus modestes, au moyen de baux de longue durée, à savoir le BRS.
L’OFS achète un terrain et désigne un opérateur chargé de réaliser la construction et de commercialiser les logements dans le cadre d’un BRS dont il aura défini les caractéristiques, en particulier sa durée (de 18 à 99 ans) et la formule de revente.
L’OFS assure le quittancement de la redevance d’occupation du terrain auprès de chaque acquéreur et encadre les reventes en s’assurant du respect des clauses figurant dans le BRS.
Il peut aussi accompagner les acquéreurs dans cette revente en faisant la promotion de ce mode d’occupation.
Dans certains cas, il pourra être amené à racheter temporairement les logements et ainsi assurer une garantie de rachat aux acquéreurs.
Et le BRS, c'est quoi ?
Le Bail Réel Solidaire est un bail longue durée conclu avec l'OFS et dont la durée va de 18 à 99 ans.
Il sépare la propriété en deux : terrain et bâti. Ainsi, les ménages achètent le logement et deviennent propriétaires des murs, quant à l'opérateur, il est propriétaire du terrain sur lequel le logement est construit.
Il s'agit donc de payer :
une mensualité pour rembourser le prêt immobilier;
une redevance pour la location du terrain.
Il permet aux ménages dont les revenus sont modestes de devenir propriétaires :
Le prix du logement est à un niveau inférieur (jusqu'à 30% moins cher) par rapport aux prix du marché libre;
Une redevance à 1 €/mois/m² de surface habitable*;
La TVA appliquée est de 5,5%;
En cas de difficulté, l'OFS s'engage à racheter le logement et reloger le ménage.
*Ce montant est appliqué par l'OFS des Yvelines. Nous ne disposons d'aucune information quant aux conditions propres aux OFS privés et ne pouvons donc répondre aux questions juridiques que sur apport des documents contractuels.
Occuper le logement comme résidence principale
Ne pas dépasser un certain niveau de ressources (identiques au PSLA)
Le prix de vente (ou de construction) du logement ne doit pas excéder un certain plafond
Ce plafond correspond au prix maximum HT en €/ m² de surface utile*.
*La surface prise en compte pour déterminer le prix de vente maximum d’un logement = surface habitable (CCH : R.111-2) + la moitié des surfaces annexes (c’est-à-dire les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m).
Les étapes du dispositif
Les opérations en cours commercialisées dans les Yvelines
Les informations, sur les programmes ci-après, sont données à titre indicatif
Pour rappel, l’ADIL n’assure pas de fonction commerciale !
Les établissements financiers partenaires de l'OFS
Caisse d’Épargne Ile-de-France
Crédit Agricole Ile-de-France
Crédit mutuel
CIC
Crédit Coopératif agence de Versailles
La Banque Postale